Le droit postal tend à devenir inextricable depuis que les administrations postales sont devenues de simples « opérateurs désignés » soumis nouvellement à des dispositions de droit privé, ce qui nuit fortement à la sécurité juridique et aux intérêts des usagers-consommateurs.
Les procédures de contrôle des envois sont de deux ordres :
- Celles que les opérateurs postaux ont le droit d'exécuter : par exemple contrôler si un envoi affranchi au tarif des livres contient réellement des livres ou autres objets assimilés.
L'opérateur a le droit d'ouvrir l'envoi pour contrôler (c'est la mention « livres » etc. et l'affranchissement couvert sur l'envoi au tarif livres qui l'y autorisent) quand il veut et où il veut mais n'a évidemment aucune obligation de contrôle.
Rappelons au passage que les opérateurs postaux n'ont pas le droit de contrôler le contenu des lettres, mais que la douane peut les leur faire ouvrir (voir point suivant).
La Poste S.A. n'a pas non plus compétence pour ouvrir un envoi « Colissimo » ou le faire présenter au guichet ouvert par l'expéditeur, mais éventuellement la douane, qui a des prérogatives extrèmement étendues et inquisitoires, pourrait le contrôler, même pour un envoi intérieur à l'Union européenne.
- Celles qui incombent au contrôle douanier, lorsqu'un envoi quitte l'Union europénne ou y entre, afin de vérifier la valeur du contenu pour pouvoir éventuellement le taxer et rechercher la présence de contenus interdits par la loi nationale ou par des traités internationaux pour pouvoir éventuellement les saisir.
Rappelons au passage que la douane ne peut en aucun cas prendre connaissance de correspondances personnelles et actuelles se trouvant dans les lettres qu'elle fait ouvrir par la poste (N.B. : la correspondance personnelle et actuelle est interdite dans les colis postaux internationaux, comme elle l'est dans les envois au tarif livres).
Les prohibitions postales (contenus interdits au transport par la poste par l'article 15 de la Convention postale universelle et textes connexes) doivent être respectées par les expéditeurs, qui en sont seuls responsables.
Il n'incombe pas à l'opérateur postal d'origine, de transit ou de destination de vérifier que les envois postaux ne contiennent pas de contenus prohibés, mais ces contenus sont susceptibles d'être découverts fortuitement en cours de route ou lors des contrôles radiographiques des dépêches. Ils sont alors saisis d'office conformément à la législation du pays de découverte s'il s'agit des objets mentionnés à l'art. 15.8,1 de la Convention. Les contenus périssables découverts dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre peuvent être vendus ou saisis.
L'UNESCO avait effectivement incité les États à appliquer pour les livres la réduction de taxe de 50 % sur les tarif des « imprimés » qui était prévue par la Convention postale universelle. Mais il s'agissait hélas seulement d'une recommandation et non pas d'une disposition contraignante reprise par un traité international. Les États membres sont donc libres de supprimer à tout moment le tarif des livres qu'ils avaient consenti, de la même façon que la France a déjà supprimé le tarif des imprimés.
L'ancienne
instruction générale sur le service de la poste est un texte réglementaire
publié approuvé par le ministre. Il reprend les lois, décrets et arrêtés ministériels applicables au service postal et les complète par les prescriptions de détail propres à l'Administration des postes et télécommunications.
Ayant été publié, il est opposable à l'administration.
Il existait aussi un
Guide officiel de la poste (dernière mise à jour en 1993) essentiellement à l'usage du public, qui présentait l'essentiel des informations sous forme de tableaux synthétiques illustrés et de barêmes assez agréables et pratiques à utiliser, d'une qualité et d'une exhaustivité très supérieures au fatras textuel inutilisable que La Poste S.A. daigne mettre à disposition de ses « clients » sous le nom de
conditions générales de vente.
Les directives postales européennes ont été dictées par des lobbies dont le but est de démanteler l'organisation du service postal afin de mettre les trafics postaux les plus lucratifs entre les mains de certaines entreprises privées, et aucunement dans le but d'améliorer la qualité de service pour les usagers. Il y a eu hélas une majorité d'élus assez naïfs pour les entériner. Il n'y a quasiment rien d'utilisable par les usagers-consommateurs dans ces directives.