Substitution d'abonné par EDF

[claude]

EDF pratique parfois la susbtitution d'abonné sans le reconnaître.

Voici un père de famille qui sinstalle avec son épouse et ses enfants mineurs dans une maison. Il provoque une mise en ligne aurpès d'EDF et le voici abonné. Voici en même temps que les membres de sa famille vont pouvoir consommer de l'électricité gratuitement pour leur compte personnel en toute légalité puisqu'ils ne sont pas des tiers par rapport à l'abonné (cf article 2 des CGV d'EDF).
Plus de 30 ans s'écoulent; la prescription cristallisant la gratuité a fait son oeuvre entre le père et ses enfants qui n'ont pas pu pour des raisons économiques s'en aller.
Puis suite à de manoeuvres d'un membre proche de la famille, le père est placé en maison de retraite à des tarifs prohibitifs , et mis sous tutelle après rapport médical sur dossier.
Les enfants impécunieux (n'ayant jamais eu droit au RMI-RSA puisqu'ils vivaient chez leurs parents) reçoivent un jour un courrier d'EDF à leur nom :" Messieurs les abonnés, vous nous devez la somme de ...".
Ils prennent contact aussitôt qu'ils le peuvent avec EDF, précisent qu'ils n'ont jamais été abonnés, demandent à EDF la preuve de la conclusion du contrat entre EDF et eux...Là on leur dit d'abord que puisque la facture rédigée par EDF comporte leur nom, c'est qu'ils sont les abonnés ; EDF maintient cette version alors qu'EDF reconnaît que jusqu'à la facture dernière c'était le nom de leur père qui y figurait et que c'était de sa banque que provenait le paiement. Puis parce qu'ils rappellent les règles du jeu en matière de contrat à distance, EDF finit par reconnaître que c'est sur demande du tuteur que substitution de noms a été opérée .
Là on leur indique qu'ils ont de la chance d'être des abonnés puisque le tuteur ne peut pas faire couper l'abonnement; ils ont donc de la chance de pouvoir payer eux-mêmes pour ne pas subir une coupure d'électricité alors qu'ils sont au tout électrique. EDF leur indique que si la substitution est effacée, le tuteur pourra entraîner les mêmes conséquences en bloquant le paiement. Joli deal !
Vous imaginez bien que les enfants ne bénéficient plus des dépenses familiales pour les aurtres postes budgétaires et qu'ils sont donc à la tête d'une somme plus importante depuis que les parents ont été placés et ne disposent plus de leurs comptes.

Méfiez-vous !

[Energizor]

Bonjour,

Ici, EDF n'a pas, de son propre chef, modifié le nom du titulaire du contrat. Il s'agit bien d'une demande du tuteur (légal, je suppose ?) du client, qui a demandé explicitement de faire cette modification (par courrier, j'imagine ?)

Le tuteur aurait parfaitement pu demander la résiliation du contrat, ce qui aurait entraîné pour les membres de la famille :
- une coupure d'électricité si, non prévenus de cette résiliation, ils n'avaient pas souscrit de contrat à leur nom de leur propre chef.
- éventuellement quelques jours sans électricité
- des frais de souscription de contrat de 25 €.

Mais bon, rien n'empêche les membres de la famille de résilier le contrat, de choisir un autre fournisseur d'électricité... car je suppose qu'ils ont besoin d'électricité, non ?

[claude]

A quel titre la coupure d'électricité pouvait avoir légalement lieu ?, car EDF est engagée dans une relation d'affaires établie avec les tiers bénéficiaires du contrat d'abonnement, et elle engagerait sa responsabilité .

A quel titre des contractants peuvent-ils s'entendre pour créer des obligations à la charge d'un tiers au contrat ? C'est une violation directe de l'article 1165 du code civil.

Tout cela correspond à un montage sur le dos d'une tierce personne.

[Energizor]

Bonsoir claude,

Je vous donnais le point de vue d'un salarié du secteur de l'énergie.
Je ne suis pas juriste, et je ne vous suis pas du tout.

Sans rancune !