Messagepar visiteur » 04 févr. 2011, 09:41
1/ pourriez vous indiquer de quel type de travaux il s''agit -2/ les sinistres à l''origine de ces travaux mettez t ils en péril les bâtiments ou la sécurité des personnes -
3/ si l''urgence des réparations à effectuées est avérée (Avis du conseil syndical)
a)le syndic doit convoquer obligatoirement (art 37 du décret de 1967- décret d''ordre public) une AG extraordinaire
b) dans l''attente de cette AG (qui peut refuser de l''exécution de ces travaux) le syndic ne peut faire des appels de fond que sur un montant égal 1/3 du montant des travaux programmés
Vous pouvez donc refuser cet appel de fond et sur la base de l''art 37 ci-dessus ne régler dans l''attente de la convocation d''une AG extraordinaire, que le 1/3 du montant demandé ( ne versé ce tiers qu''à réception de la convocation de cette assemblée générale extraordinaire)
Ires certainement le syndic ne convoquera pas cette AG et fera ratifier sa décision lors de l''assemblée générale ordinaire annuelle et c''est lors de cette assemblée générale que sera tranché ce problème - Ratification ou rejet total ou partiel des travaux effectués