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numéro de securité social dans le dossier de garant?

cpop
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numéro de securité social dans le dossier de garant?

Messagepar cpop » 08 août 2017, 21:39

Bonjour,

Pour être garant pour un futur locataire, FNAIM demande le numéro de securité sociale. Est-ce que c'est normal? Pourquoi ont-ils besoin de celui-ci?

Merci par avance pour votre aide.

cupulatta
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Re: numéro de securité social dans le dossier de garant?

Messagepar cupulatta » 10 août 2017, 07:43

bonjour,
voici le lien du decret
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493
vous avez la liste des pieces #legales#

le souci, le bailleur choisira le locataire suivant les pieces fournies......
si pour lui ce document est important, il choisira le dossier qui le possede.

bonne chance et bonne journee


Que faire en cas de litige ?

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