Légalité d'une demande de production de documents pour constitution d'un dossier de prêt immobilier

[PMichel]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en train de constituer un dossier auprès d'un courtier en crédit immobilier, pour évaluer finement ma capacité d'acquisition en vue d'un projet d'achat immobilier.

Dans ce cadre, il m'est demandé de fournir les relevés détaillés des 3 derniers mois d'activité du compte courant sur lequel sont domiciliés mes revenus.

La liste des documents exigible pour la constitution d'un dossier de location est régulée par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, et les relevés de compte font explicitement partie des documents qu'il est illégal de demander pour ce cas de figure.
L'article suivant étend l'interprétation de cet article de loi à la protection des relevés de compte, pour rendre leur exigence illégale dans tous les cas de figure : www.lanouvellerepublique.fr/France-Monde/Communautes-NR/Dialogue/n/Contenus/Articles/2013/04/03/Le-releve-de-compte-bancaire-demeure-un-document-prive-1395255

Il me semble donc totalement illégal de la part du courtier, et de toute banque, de me demander la production de ces documents pour.
De ce fait, il me semble donc normal de produire à la place tous les justificatifs de bonne santé et bonne tenue de compte que ma banque pourra me délivrer, accompagnés d'un rappel à la loi concernant l'illégalité de la demande de production de ces relevés.

Je m'adresse à la communauté Net-Iris pour vérifier la validité de mon raisonnement, et pour m'enquérir des points de droit précis (textes officiels, jurisprudences ou autres) qui me permettent de justifier auprès de mon courtier ou des banques de l'illégalité de la demande qui m'est faite.
(notamment pour me prémunir contre toute décision négative de leur part consécutive à ce refus de production de document, décision négative qui serait alors illégale).

Je vous remercie d'avance pour vos retours !

[groloup]

Que ce soit légal ou non, les banques aiment avoir le maximum de détails sur votre comportement consommateur.
Ne soyez pas surpris, si aucune ne veut vous financer !

[Champagne50]

Je me pose également la question...

Groloup : "Que ce soit légal ou non".

Ma question (et celle de pmichel) est, si vous lisez bien la question :

=> l'est-ce, légal ?

Si quelqu'un peut me répondre...

[mallo]

Pmichel apporte lui-même la réponse dans son message en citant l'article de loi donc je ne vois pas l'intérêt de poser la question.
Groloup se contente de dire que la banque peut librement, et légalement, choisir de répondre négativement sans avoir à motiver son refus. Après, c'est le choix du client : "je m’arque-boute sur la loi au risque d'essuyer des refus" ou "j'accepte la demande illégale pour obtenir un accord".

[PMichel]

Bonsoir à tous,

L'article de loi que je cite est spécifique aux pièces justificatives exigeables pour la constitution d'un dossier de candidature à une location, et ne fait pas mention explicite des dossiers de prêts immobiliers.

Je ne suis donc pas certain que la loi interdise réellement aux banques de demander des relevés détaillés de comptes bancaires - c'est précisément sur ce point que je cherche confirmation auprès de vous.

Sur un autre point mentionné par l'usager Groloup, si ce type d'exigence se révélait illégal, alors le refus par une banque de mon dossier suite à la non-production de ces pièces serait illégal, et attaquable.
(notez le conditionnel)

[mallo]

https://www.guideducredit.com/pret-immobilier/dossier-demande-de-credit/pieces-obligatoires.php
http://www.immobilier-danger.com/Quels-documents-pour-une-demande-809.html
etc.