Messagepar visiteur » 19 mars 2009, 09:40
Que disent vos CGV à propos de résiliation du service?
Vous aviez, à l''époque, communiqué votre n° de CB au créancier. Le paiement par CB n''est pas adapté au paiement répétitif(abonnement, par exemple). Pour cela,comme vous le savez, il y a le prélèvement automatique déclenché après signature d''une autorisation de prélèvement(mais aussi d''une demande de prélèvement, les 2 étant révocables).
En communiquant votre n° de CB, vous avez donné un ordre de payer(ordre d''ailleurs irrévocable) une opération(celle de l''achat de votre produit)et non une succession d''opérations. Le créancier aurait dû vous demander votre n° de CB avant toute nouvelle opération(même si le n° de CB ne change pas et via un support qui puisse servir de preuve). Cette preuve, il ne peut, aujourd''hui, vous la fournir.
Si le dernier débit CB concernant Norton a moins de 70 jours, vous pourriez retourner voir votre banque et seriez en droit de demander le remboursement de la somme débitée en vous fondant sur les articles L132-3, L132-4, L132-5 et L132-6 du code monétaire et financier.
Mais si vous n''avez pas résilié le service, la démarche précédente ne servirait à rien puisqu''il faudrait, de toute façon, régler directement le montant de l''abonnement auprès ddu créancier. En revanche, si les débits perdurent après la résiliation, alors oui, il faudrait faire ce que je vous ai indiqué.