Litige Promoteur et consuel

[encemi]

Bonjour,
Tout d’abord je vous souhaite une bonne et heureuse année à tous…

Je me permets de vous demander conseil suite à un litige avec mon promoteur immobilier.
En effet, je réceptionne ma maison dans une résidence le 26 janvier et lors de lors de la visite de pré-livraison j’ai pris en photo mon tableau électrique. Une fois arrivé chez moi j’ai bien regardé la photo du tableau et j’ai remarqué qu’apparemment il n’est pas conforme à la norme NFC15100 et RT2012. En l’occurrence, j’ai remarqué :
- Absence de l'indicateur de consommation obligatoire dans la norme RT2012 (Art.23 de la norme)
- Absence de coupure fils pilotes des chauffages électriques. (771.462.2 NF-C15100)
- Absence de ligne dédiée et protection pour le volet roulant électrique. (771.314.2.2 NC-C15100)
- Absence de ligne dédiée et protection pour la VMC. (771.314.2.2 NC-C15100)
- Absence de ligne dédiée et protection chauffe-eau. (771.314.2.2 NC-C15100)

J’ai envoyé un recommandé à mon promoteur pour lui notifier ces nouvelles réserves, mais il semble se "couvrir" derrière le fait que le lotissement a obtenu le CONSUEL. Pour le promoteur l’installation est donc conforme alors qu’elle ne l’est pas du tout (j’ai même appelé un bureau de contrôle indépendant qui m’a très gentiment renseigné et m’a confirmé qu’il y a des anomalies)
Comment faire pour les obliger à faire les travaux nécessaires afin d’avoir une installation électrique conforme aux réglementations en vigueurs ?

Merci de vos conseils…

[gilu]

Peut-être serait t'il judicieux de demander des explications au Consuel,en relation avec vos remarques

[encemi]

Bonjour,

Par expérience dans un autre programme immobilier du même promoteur, celui-ci à le bras très long. Pour éviter les éventuelles "magouilles" on m'a conseillé de ne pas passer par le Consuel mais plutôt par un autre professionnel indépendant habilité (pour avoir une valeur juridique).
J'en ai contacté un qui m'a confirmé les anomalies à la réglementation. J'ai également contacté pas mal d’artisans électricien que je connais bien et qui m'ont aussi confirmé qu'il y avait des soucis.

Le problème vient du fait que ma maison fait partie d'une résidence avec plusieurs maisons. Je pense que le Consuel ne s'estmême pas déplacé ou celui-ci a juste visité la maison témoin... Les dizaines d'autres maison n'ont jamais eu aucun contrôle et le promoteur fait ce qu'il veut...

[pascal85]

Bonjour
Le Consuel ne se déplace que par sondage. Ce qui est proprement scandaleux dans son principe, surtout qu'il n'y a pas deux maisons qui soient identiques.
Ce qui est étonnant, c'est que le dossier de demande de conformité a été envoyé avec un schéma unifilaire de l'installation qui détaille tous les circuits, ce qui suppose qu'il soit conforme à la norme. Si tout ce que vous listez est avéré, l'électricien aurait semble t'il pris quelques libertés avec son plan de câblage.
Pour leur faire rectifier, il faut signifier ses anomalies par courrier avant la livraison et sur les réserves du PV de réception si cela n'a pas été rectifié avant.
Intervenant sur les diagnostics des installations électriques, je constate malheureusement que les valeurs de la terre ne sont pas toujours vérifiées. Et les cas de mauvaise terre sur des installations récentes sont fréquentes, et pourtant, elles ont eu le papier de conformité Consuel. C'est pourtant pas compliqué à faire pour un électricien et ça entre dans ses autocontrôles... mais tous ne le font pas.
Cordialement
PB

[Carolinette]

Oui, signifier les anomalies avant réception du bien et ensuite si pas de rectification, il faudra que vous saisissiez le Tribunal D'Instance de votre domicile avec vos éléments techniques de preuves car une installation électrique non conforme c'est très grave et dangereux.

[vincentvega7]

C'est toujours compliqué ce genre d'histoire, à part voir les désordres le jour de la réception de la maison, on est souvent par la suite confronté aux lettres recommandées sans réponses de la part du promoteur... La meilleure solution, c'est de se faire assister par un professionnel du bâtiment le jour J...Comme ca on evite les problèmes !