titre executoire

[herve de besancon]

bonjour,
j'ai reçu de ma banque un courrier me signifiant une "saisie attribution" de 1177€ par un huissier local. Après contact avec cet huissier, il me renvoie sur un huissier du Nord.
Cet huissier m'a transmis par mail une ordonnance datant du 05/10/1995 et d'une injonction de payer par titre exécutoire datant du 17/11/1995. Cela pour une dette de 1991 dont je n'ai aucun souvenir.
Je voudrais savoir si ce titre exécutoire est encore valable.
Merci de votre réponse.
Herve de Besancon

[mallo]

Recherche Google "validité titre exécutoire" et vous aurez la réponse...

[Meumeu]

Bonjour,

Titre exécutoire de qui ? Tribunal ? Impôts ? ça doit être mentionné sur le titre exécutoire.

[Jeanba11]

Bonjour herve de besancon,

La créance résulte d'un titre exécutoire rendu le 17/11/1995

Une décision judiciaire avant la lOI N°2008-561 du 19 juin 2008, se prescrivait par 30 ans.

Ce délai a été réduit à dix ans depuis ladite loi.

Les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription, s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

C'est donc un nouveau délai de 10 ans qui a commencé à courir depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 19 juin 2008.

L'action à votre encontre n'est donc pas prescrite.

Bien cordialement