hussier de justice

[dathobe]

Voici les faits : suite à une décision de justice, le tribunal a condamné la partie adverse aux règlements de la facture plus tous les frais.
L’huissier en charge du dossier (associé du président de la chambre national des huissiers de justice) ne nous a fait signer aucun protocole, mais nous a retenu une somme importante d’argent.
De plus il refuse d’établir une facture du montant de ces frais.
Par la suite, lors d’un contrôle fiscal, l’administration nous a redressée sur cette créance du fait de l’absence de facture.
Comment un huissier de justice peut-il prélever une somme d’argent sans pour cela respecter la décision de justice, ni la loi l’obligeant à faire signer un protocole auparavant ?
Un huissier de justice a-t-il le droit de ne pas produire de facture ?
Comment pouvons nous prouver notre bonne foi à l’administration, puisque l’huissier refuse de nous faire une facture ?
Son statut d’associé de Mr le président de la chambre nationale des huissiers lui donne t-il le droit de ne pas respecter la loi ?
Comment peut on faire respecter la loi si ceux qui sont chargés de la faire respecter fraudent ?

Ces difficultés restent insolubles à ce jour, malgré de très nombreuses démarches auprès de :
- l'huissier
- la chambre régionale des huissiers
- la chambre nationale des huissiers.

Y a-t-il une solution à ce problème ? Où doit-on considérer que les huissiers ne font pas parti des personnes assujetties à la loi ?

[visiteur]

le seul moyen: faire une lettre au tribunal d'instance (voie sans assignation) pour faire condamner l'huissier à produire sous astreinte temporaire de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement pendant une période de six mois et 1000€ au titre de l'article 700 du ncpc.

[Meumeu]

Bonjour,
De quel huissier s'agit-il ?

[mallo]

beau déterrage d'un post de 2007 !
N'espérez pas trop une réponse...............

[Meumeu]

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