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vacancesTransat L211-16 non au remboursement

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vacancesTransat L211-16 non au remboursement

Messagepar visiteur » 29 mai 2010, 20:42

fort des références que j''ai trouvé sur ce forum, j''ai envoyé une demande de remboursement pour une croisière en Égypte prévue du 17 au 23 avril.

fin de non recevoir de vacances Transat:
Ils se prévalent de la force majeure art. L211-16 du code de tourisme le tour opérateur "peut s''exonérer de tout ou partie de sa responsabilités en apportant la preuve que l''inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable/.../ à un cas de force majeure"

en plus me rappelle que l''art.1138 du code civil rend le client propriétaire du voyage à ses risques et périls et qu''en conséquence une annulation liée à un cas de force majeur est transférée sur le client dès sa réservation !

à titre commercial me propose le report sur 12 mois avec ajustement du prix à la hausse...

Y-a-t-il un recours ??? une association de réclamation ?

Merci

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