CreditFoncier a écrit :Frans01 a écrit :Bonjour à Tous,
Je suis exactement dans la même situation que bon nombre d'entres vous qui tentez de clôturer un prêt de façon anticipé.
Pour ma part, j'ai tout d'abord essayé d'avoir au téléphone mon agence sur Lyon. Après de nombreuses tentatives infructueuses (répondeur stipulant que toutes les lignes sont occupées et m'invitant à rappeler plus tard), j'ai envoyé un recommandé le 14/12/15.
N'ayant aucune réponse 3 semaines après ce courrier, j'ai demandé l'appui de la banque dans laquelle je comptais transférer mon prêt. Malheureusement, même résultat que moi, impossible pour eux de contacter le crédit foncier (toutes les lignes étaient occupées...).
Finalement soit le 19/01/2016 , j'ai de nouveau tenté d’appeler mon agence de Lyon, et cette fois-ci avec réussite mais j'ai été rapidement déçu car la personne que j'ai eu m'a informé qu'elle ne pouvait rien faire pour moi et qu'il fallait contacter le 0825 303 031. Ce que j'ai fait immédiatement, la conseillère que j'ai eu m'a confirmé que ma demande était bien en cours de traitement et que je recevrais prochainement un courrier avec 3 propositions de date permettant le remboursement anticipé. Elle m'a aussi communiqué que le coût de traitement de ma demande était de 35€ en plus des frais de remboursement anticipé. Vu la qualité du service, je trouve ce coût totalement abusif mais je n'ai pas fait état de mon avis au téléphone pour enfin avoir gain de cause.
Mais l'histoire ne s'arrête pas là car le 18/02/16, n'ayant toujours rien reçu, j'ai à nouveau pris le téléphone et ai été en communication avec une autre conseillère à qui j'ai expliqué à nouveau ma situation et qui s'est voulue rassurante en me répondant qu'elle faisait remonter mon dossier à sa hiérarchie. Etant particulièrement excédé par la longueur de ce processus et la difficulté à joindre le Crédit Foncier, j'ai été insistant sur le fait que je souhaitais que mon dossier soit traité rapidement.
Nouvelle déception, n'ayant toujours rien reçu le 05/03/16, ma femme a fait un mail en passant le site internet du Crédit foncier. Nous sommes 8 jours après et toujours aucune réponse ni courrier de la part de cette banque qui visiblement ne prête aucun intérêt à répondre aux demandes de ses clients.
J'espère que mon message sur ce forum va enfin stimuler l’intérêt du crédit foncier car pour ma part, l'étape suivante est très claire, sans réponse dans la semaine, je m'orienterai vers une démarche juridique.
Cordialement.
Bonjour,
Je comprends votre mécontentement. Pourriez-vous svp m'indiquer votre n° de prêt pour vous identifier dans nos bases. merci
Voici nos références N° du prêt 00 1234358 99H / N° client 000778624 -10999-19
Je compte sur vous pour obtenir le décompte des prêts remboursés dans la semaine (dont une copie par mail) avec une date d'échéance au 29 mars 2016 sachant que nous aurions dû l’avoir il y a presque deux mois.
Je profite de ce nouveau message pour vous rappeler le contenu des articles L312-21 et L312-23 du code de la consommation réglementant le remboursement anticipé.
Article L312-21 Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
"
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Article L312-23 Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
"
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement."
En résumé, l’emprunteur peut à tout moment décider de rembourser par anticipation son prêt sous réserve du paiement des indemnités de remboursement anticipé. Aucun autre coût ne peut être mis à sa charge. Dans ce cadre, je ne vois pas pour quel motif le Crédit Foncier veut nous facturer 35€ de frais supplémentaires.