Messagepar visiteur » 13 mai 2008, 07:41
Si aucun compromis de vente ni promesse de vente n'a été signé, il n'y a pas d'engagement entre les acquéreurs et vous-même; vous pouvez parfaitement "changer d'avis" et ne plus vendre. Votre engagement envers les agences immobilières démarre à partir de la signature d'un compromis ou d'une promesse devant notaire un non: en effet, ce n'est pas un acte notarié. La question aurait été différente dans le cas d'un compromis ou d'une promesse signé (devant ou non un notaire): le premier engage l'acquéreur à acheter, le second le vendeur à vendre. Dans tous les cas, un droit de rétractation de 7 jours pour les acquéreurs pour n'importe quel motif est applicable.
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Le 15/04/2008 20:25:31, visiteur a écrit:
Nous avons passé mandat (non exclusif) à une agence immobilière. Un acquéreur a été trouvé et a fait une offre au prix demandé. Mais entretemps pour des raisons légitimes nous avons choisir de ne plus vendre. Sur la base de l'offre de prix signée (il n'y a pas eu de compromis ou de promesse de vente devant notaire, ni de réservation) l'agence réclame sa commission (5%) au titre que prix accepté, c'est vendu. Est-ce vrai ? Que faire.