Diagnotic plomb

[catherine123]

Bonjour,

j'ai un bail datant de 2008 sur mon appartement.
l'immeuble daterait de 1920 selon mon syndic.
Il a été vendu en 2012

A aucun moment je n'ai eu de diagnostic plomb, même si ca fait plusieurs fois que je le demande.
Le syndic m'a d'ailleurs répondu :"Je n’ai pas ce type d’information dans votre dossier, aucune législation ancienne ou nouvelle ne l’impose, par contre vous si vous être rentré en 2012, les peintures avait été certainement été refaites à vos entrée dans les lieux."

J'ai deux enfants en bas âge. Les deux sont gardés chez moi la journée en garde partagée. La nounou ne peut pas être toujours a coté d'eux et j'ai déjà vu ma fille avec des écailles de peintures dans la bouche...
Quelle est l'obligation du bailleur et du syndic dans ce cas ?

J'ai l'impression que mon contact se moque de moi...

merci de votre aide sur le sujet

Cordialement

Catherine

PS : j'avais déjà mis ce post dans le dossier syndic mais ce n'était peut être pas le bon emplacement...

[pascal85]

Bonjour
Il n'y a pas à tergiverser. A partir du moment où le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit vous annexer au bail le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP). Qu'il y ait du plomb, ou pas, dans les peintures.
C'est d'autant plus du foutage de gu--le (passez-moi l'expression), parce que le logement ayant été acheté en 2012, le propriétaire a eu un rapport CREP dans son dossier de diagnostics. Cela ne lui coûte rien en plus de vous le communiquer !!!
Ci-après l'extrait du Code de la Santé Publique qui réglemente le CREP.
Cordialement
PB


Extrait du Code de la Santé Publique - Arrêté du 25 / 04 / 2006
"Article L1334-7
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Ce constat doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.
Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire."

[limmo]

Bonjour,

En effet c'est élément est obligatoire et fait parti des diagnostic obligatoire à joindre au dossier.
Si ce diagnositc ne fait pas partie du dossier et que la présence de plomb est avéré, le propriétaire peut demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix.

Source : http://www.nexity.fr/immobilier/particuliers/vendre/se-preparer-a-la-vente/diagnostic-plomb

[house-md]

Si j'ai bien compris, le bail date de 2008 ...
Le CREP devait être annexé au bail à partir de 2010, logique que vous ne l'ayez pas eu à l'origine ...

MAIS :
- vous en avez fait la demande, il devrait vous être fourni
- vous avez été "rachetée" avec l'appartement en 2012, un nouveau bail a peut-être été signé à ce moment là ?

Envoyez une demande en LRAR à votre propriétaire, en menaçant de contacter l'ARS (particulièrement si les peintures s'écaillent ...) s'il refuse de vous fournir au minimum la copie du rapport établi en 2012.

[mallo]

...Le CREP devait être annexé au bail à partir de 2010 ...

Non, sur légifrance la version au 01/2008 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans l'article 3-1 il précise que le CRE plomb est joint aux baux à compter du 12 août 2008.
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080127)
"Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique."

[house-md]

Oups oui, au temps pour moi j'ai répondu un peu vite !

Raison de plus donc pour réclamer le rapport ! (à vérifier si le bail date d'avant le 12 août ou parès)

[ActiveDiag13]

Bonjour

Petite fiche récapitulative

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Plomb,13624.html

Bonne journée

[trustdiag]

Bonjour,
Même si les revêtement ont été repeint y a quelque temps, si le bien a été construit avant le1/01/1949 il est obligatoire de l 'annexer au bail d habitation.
Comme dis ci dessus par mes confrères.
JLP
www.trustdiag.fr

[ActiveDiag13]

je viens de trouver cette documentation sur le site du ministère

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Plaquette_plomb_sept_2011.pdf

Bonne journée