Bonjour,
La "Question/Réponse" ci-dessous est tirée du mensuel Que Choisir N°498- décembre 2011.
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Bagage perdu
Question de Gérard (971) :
Une valise que j'avais enregistrée lors de mon vol Fort-de-France/Saint-Martin n'est jamais arrivée. Après des réclamations incessantes auprès d'Air Antilles, on m'a indiqué que j'allais être dédommagé à hauteur de 20€ par kilo, soit un total de 280 €. Or ce bagage contenait des documents dont la valeur est vingt-fois supérieure. Comment obtenir une indemnisation plus juste ?
Que Choisir a répondu :
Quelle que soit la valeur des bagages, l'indemnisation de leur perte est plafonnée par des conventions internationales. Pour vous, c'est celle de Montréal (règlement CE n° 889/2002 du 13/5/02), car il s'agit d'un transporteur communautaire. Elle est plus favorable que la convention de Varsovie (20 € par kilo) qu'on vous a opposée. Le préjudice peut être réparé jusqu'à la limite fixée par la convention, soit 1 300 € par bagage (art. 22). Et, dans deux cas, votre transporteur ne pourra pas se prévaloir de cette limitation. D'abord, s'il a commis une faute grave. Ensuite, si vous avez fait, lors de l'enregistrement, une déclaration spéciale d'intérêt (moyennant un surcoût), le dédommagement devra tenir compte de la valeur déclarée. Cette possibilité de déclaration spéciale doit figurer dans les conditions générales de transport.
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