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Modification de bail par propriétaire

Lulu1984
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Modification de bail par propriétaire

Messagepar Lulu1984 » 22 janv. 2016, 21:23

Bonjour,

Nous avons signé un bail pour une maison en location ce mardi, nous sommes emménagés dans les lieux, et la propriétaire veut maintenant faire des modifications à ce bail, elle veut qu'on passe chez un notaire (rdv fixé chez celui-ci) car elle veut faire des modifications et selon elle le bail n'est pas conforme.
Nous avons refusé ce rdv mais elle nous a dit que nous pouvions tout arrêter et quitter les lieux.

A t elle le droit de nous imposer ces modifications? Les relations sont très très tendus, peut-on se rétracter?

Merci de vos réponses

mallo
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Re: Modification de bail par propriétaire

Messagepar mallo » 22 janv. 2016, 22:22

Bonjour,
le contrat de bail engage les 2 parties. Une fois signé, il ne peut être modifié sans l'accord des 2 parties. Pour moi, sans en savoir plus sur le contenu du contrat, vous êtes dans votre droit en refusant ces modifications et en restant dans les lieux.
Le seul recours du propriétaire est de vous donner congé dans les formes de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382)

Savez vous sur quoi portent ces modifications et en quoi il n'est pas conforme ?
La forme du contrat est décrite dans l'article 3 de la loi 89-462 et le décret mentionné dans le premier alinéa de cet article est le 2015-587 du 29 mai 2015, annexe 1(logement vide) ou 2 (logement meublé) : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/29/ETLL1430990D/jo

Éventuellement, contactez l'ADIL de votre département pour vous conseiller : http://www.anil.org/votre-adil/


Que faire en cas de litige ?

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Lulu1984
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Re: Modification de bail par propriétaire

Messagepar Lulu1984 » 24 janv. 2016, 16:41

Merci mallo, la propriétaire veut rajouter un membre de sa famille sur le bail, refaire un bail avec cette personne chez le notaire (donc frais imprévu) de plus rajouter des charges, elle n'avait pas fourni de diagnostic plomb donc veut en rajouter un. Elle ne répond plus à aucun de nos appels et messages elle nous a seulement dit que nous devions à partir de maintenant passer par son notaire pour tout. Nous ne sommes là que depuis quelques jours et la relation est très électrique.
Peut elle dans ces conditions le changement de bail et décider de maintenance passer chez le notaire ?

mallo
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Re: Modification de bail par propriétaire

Messagepar mallo » 24 janv. 2016, 17:34

Bonjour,
vous êtes dans votre droit en refusant une modification au bail puisqu'il a été signé par les 2 parties, l'EDL a été fait, vous êtes en possession des clés et vous occupez les lieux.

1) La copie du dossier diagnostique est une obligation du bailleur, cette copie doit être annexée au contrat de bail (article 3-3 de la loi 89-462) donc cela ne nécessite pas une modification du bail et vous êtes en droit de l'exiger.
2) Rajout d'un membre au titre de bailleur ? pourquoi pas mais c'est alors à lui dans supporter les frais puisqu'il est le demandeur.
3) Modification du montant de l'avance sur charges ? pourquoi pas, autant les répartir sur 12 mois car de toutes les façons vous paierez la différence lors de la régularisation annuelle (article 23 de la loi 89-462)

la modification d'un bail se fait par un avenant. Il peut être conclu directement entre les 2 parties, c'est le plus pratique et cela ne coûte rien à personne, ou devant un notaire.
La demande émanant du bailleur, c'est à lui d'en supporter le coût, la loi ne vous obligeant en rien.

Pour préserver votre quiétude durant votre séjour, peut-être serait-il judicieux de recontacter le propriétaire en acceptant sa proposition de modification du bail mais à vos conditions :
- coût à la charge du bailleur,
- copie du projet de modification avant signature pour en prendre connaissance en toute tranquillité (vérifiez que les modifications apportées sont celles évoquées, qu'elles vous conviennent et qu'il n'y en a pas de supplémentaires qui vous seraient préjudiciables).
Si vous allez dans ce sens, faites tout par LRAR en conservant une copie de l'envoi, c'est 5€ à chaque fois mais se sont des preuves irréfutables devant la justice.

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