Messagepar mallo » 24 janv. 2016, 17:34
Bonjour,
vous êtes dans votre droit en refusant une modification au bail puisqu'il a été signé par les 2 parties, l'EDL a été fait, vous êtes en possession des clés et vous occupez les lieux.
1) La copie du dossier diagnostique est une obligation du bailleur, cette copie doit être annexée au contrat de bail (article 3-3 de la loi 89-462) donc cela ne nécessite pas une modification du bail et vous êtes en droit de l'exiger.
2) Rajout d'un membre au titre de bailleur ? pourquoi pas mais c'est alors à lui dans supporter les frais puisqu'il est le demandeur.
3) Modification du montant de l'avance sur charges ? pourquoi pas, autant les répartir sur 12 mois car de toutes les façons vous paierez la différence lors de la régularisation annuelle (article 23 de la loi 89-462)
la modification d'un bail se fait par un avenant. Il peut être conclu directement entre les 2 parties, c'est le plus pratique et cela ne coûte rien à personne, ou devant un notaire.
La demande émanant du bailleur, c'est à lui d'en supporter le coût, la loi ne vous obligeant en rien.
Pour préserver votre quiétude durant votre séjour, peut-être serait-il judicieux de recontacter le propriétaire en acceptant sa proposition de modification du bail mais à vos conditions :
- coût à la charge du bailleur,
- copie du projet de modification avant signature pour en prendre connaissance en toute tranquillité (vérifiez que les modifications apportées sont celles évoquées, qu'elles vous conviennent et qu'il n'y en a pas de supplémentaires qui vous seraient préjudiciables).
Si vous allez dans ce sens, faites tout par LRAR en conservant une copie de l'envoi, c'est 5€ à chaque fois mais se sont des preuves irréfutables devant la justice.