Messagepar visiteur » 23 juil. 2009, 18:54
L''opérateur aurait dû vous préciser une date de livraison puisque la fourniture du mobile n''est pas immédiate, en application de L114-1 du code la consommation.
Mettez-le alors en demeure de vous adresser le mobile choisi sous délai(LRAR impérativement). A défaut d''exécution dans le délai imparti, vous pourriez vous rapprocher d''une juridiction compétente(qui pourrait obliger l''opérateur à vous founir l''appareil sous astreinte).
La rupture du stock peut être un cas de force majeure mais l''opérateur, dans ce cas-là, doit le préciser et ne pas indiquer seulement "rupture de stock", termes qui peuvent laisser penser que l''opérateur n''a pas pris ses précautions pour se réapprovisionner( bien qu''il continue de proposer à la vente un ou des modèles non disponibles).