Je vous contacte au sujet d'une résiliation d'assurance emprunteur selon la loi Hamon. Je suis gérante d’une SCI familiale avec mon compagnon, et cette SCI a souscrit un prêt immobilier en mars 2015 avec une assurance groupe qui porte sur mon compagnon et moi-même.
Nous avons envoyé fin septembre, le recommandé à cette banque pour la résiliation de cette assurance groupe à nos 2 noms en conformité avec la loi Hamon. Et nous avons reçu en début de semaine dernière un courrier de refus de la part de la banque concernée, qui nous informe que la loi Hamon ne s'applique qu'aux personnes assurées physiques et que les contrats souscrits par les personnes morales (y compris SCI) sont exclus du périmètre de cette loi.
Si le prêt a bien été signé au nom de la SCI, les assurés nous semblent pourtant bien être des personnes physiques dans notre cas (dans l'offre de prêt, il est écrit "Assurance souscrite par Mme XXX" ou "Mr YYYY"). Et notre courtier pour ce prêt nous avait bien dit qu'on pourrait appliquer la loi hamon pour ce prêt, même si c'est un prêt professionnel.
Est ce que quelqu'un pourrait nous aider pour savoir si cette banque a raison de nous refuser cette substitution d'assurance emprunteur svp ? Ou si nous pouvons tenter de faire appel de cette décision (et avec quels arguments si vous en connaissez svp) ?
Merci par avance pour votre aide.
Que faire en cas de litige ?
