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veranda surface habitable

sophcary
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veranda surface habitable

Messagepar sophcary » 17 juin 2015, 07:08

Bonjour.
je voudrais faire une offre sur une maison individuelle .
la veranda de 10m2 est compté dans la surface habitable .
est ce autorités ?
Le m2 de ma ville est a 2800 euros cela monte le rpix de la maison de 28000 euros ..

mallo
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Re: veranda surface habitable

Messagepar mallo » 17 juin 2015, 10:48

Normalement NON pour une vente selon les conditions du Code de la construction et de l'habitation :
article R111-2
(...) La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

article R111-10
Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.
Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.
Ces volumes doivent, en ce cas :
a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;
b) Être conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 111-9 ;
c) Être dépourvus d'équipements propres de chauffage ;
d) Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles ;
e) Ne pas constituer une cour couverte.


Un petit effort de votre part pour rechercher sur Google vous aurait apporté la réponse en moins de 10 secondes... :roll:


Que faire en cas de litige ?

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sophcary
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Re: veranda surface habitable

Messagepar sophcary » 17 juin 2015, 16:13

merci , j'avais cherché sur google mais je n'avais pas trouvé cela tres clair

romain18
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Re: veranda surface habitable

Messagepar romain18 » 29 juin 2015, 09:31

Merci également pour ces infos

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