virgin mobile changement de forfait abusif

[XAVIER5875]

Il faut savoir que VIRGIN MOBILE peut décider de vous changer automatiquement de forfait dans le cas où vous ne leur répondez pas que vous ne voulez pas en changer !
Au lieu de vous informer d'une possibilité !!! de changer pour un "meilleur ?" forfait et de

VOUS LAISSER DECIDER DE CHANGER DE FORFAIT
ET NON PAS DE VOUS IMPOSER DE REPONDRE QUE VOUS NE VOULEZ PAS EN CHANGER !!!!

Ce qui est tout a fait différent !!!!

Il devrait exister une loi pour interdire ce genre de pratique abusive !!!

Pour résilier il faut , en plus, envoyer une lettre recommandée !

D'autre part techniquement , et en pratique , leur réseau est plutôt mauvais.

VIRGIN MOBILE : A déconseillé absolument !

[Simrou76]

En droit, le contrat à force obligatoire pour les contractants et ne peut pas être modifié de manière unilatérale.
C'est ce qui résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil (" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." ). La loi des parties, c'est la loi, il faut s'y tenir telle qu'elle a été conclue par contrat, point barre !

Oui mais, hélas, il y a deux exceptions: le contrat de travail, ce qui n'est pas notre sujet ici, et les communications électroniques au sens large, qui comprennent la téléphonie ...

En matière de communications électroniques, l'opérateur peut imposer un changement des conditions du contrat, le client n'a que deux solutions, les accepter, ou terminer le contrat sans pénalité (même en période d’engagement). C'est ce qui résulte de l' article L. 121-84 du Code de la consommation:
" Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles."

voir à ce sujet l'excellent article de Murielle CAHEN sur Legavox: http://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/modification-unilaterale-conditions-contrat-14220.htm#.VWSVy0bLKFU