Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
Un grand nombre de titres de la presse quotidienne régionale proposent, sans qu'il soit possible de le refuser, les suppléments magazines Diverto et Fémina. Le prix de vente du quotidien est majoré par rapport aux autres jours de la semaine ( de 0.90 € pour le Progrès, groupe EBRA). Ces suppléments, identiques pour toutes les régions, sont proposés soit le mercredi ( L'Yonne Républicaine) , le vendredi (Le Courrier Picard, etc.) le samedi (Corse matin, etc.) ou le dimanche (le Progrès, etc.).
Ainsi selon les déplacements que l'on peut effectuer en semaine sur le territoire, l'acquisition du quotidien régional local peut engendrer la possession de 6 magazines inutiles.
Ces pratiques sont elles en conformité avec les lois qui réglementent le régime économique de la presse et le code de la consommation? Merci de vos contributions.





