Bonjour ,
merci beaucoup pour votre aide .
Je vous en prie...
Ci dessous un modele de lettre ferme mais encore mesurée, en visant clairement la garantie légale de conformité. Le vendeur répond aussi des défauts provenant de l’installation lorsqu’elle a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité, et la mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours après la demande.
**Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité – portail installé en mai 2026**
Madame, Monsieur,
J’ai commandé auprès de votre enseigne un portail ainsi que sa pose, réalisée au mois de mai 2026.
Or, dès le début du mois d’août 2026, un dysfonctionnement est apparu au niveau de la poignée : pour pouvoir fermer le portail à clé, il est nécessaire de maintenir manuellement la poignée dans une certaine position.
J’ai signalé ce défaut à votre service après-vente dès le [date de la première réclamation] et ai depuis effectué plusieurs relances, sans qu’une réparation effective soit intervenue à ce jour.
Je vous rappelle que les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation imposent au vendeur de délivrer un bien conforme et que celui-ci répond également des défauts résultant de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité.
Je vous demande donc formellement la **mise en conformité de mon portail au titre de la garantie légale de conformité**, par la réparation du mécanisme défectueux, sans aucun frais à ma charge.
Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, cette mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder **30 jours à compter de la demande du consommateur**.
Compte tenu de ma première réclamation effectuée le [date], je vous remercie donc de bien vouloir organiser désormais l’intervention nécessaire dans les meilleurs délais et de me confirmer par écrit la date retenue.
À défaut de mise en conformité dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, je me réserve la possibilité de faire valoir les autres droits prévus par celui-ci, notamment ceux résultant de l’article L.217-14.
Je souhaite naturellement qu’une intervention rapide permette de régler définitivement ce problème sans qu’il soit nécessaire d’engager d’autres démarches.
Dans l’attente de votre retour,
Cordialement,
**[Nom Prénom]**
[Adresse]
[Téléphone]
[E-mail]
Commande n° : [référence]
Facture n° : [référence]