Airzone : Plan Cloud imposé

[20100_l]

Bonjour à tous,

Même situation : installation Daikin + régulation Airzone en juin 2020, 6 500 € TTC dont 2 400 € pour la partie Airzone, et l'email du 8 juillet 2026 m'annonçant que le contrôle à distance passe à 48 €/an en octobre.

La pièce qui peut servir à tout le monde. J'ai ressorti mon devis : l'installateur y avait joint la brochure officielle Airzone (celle intitulée « Un nouveau souffle pour la régulation »). Elle dit, mot pour mot :

– « CONFORT INÉGALABLE – Contrôlez la température de votre maison où que vous soyez avec Airzone Cloud »
– « AIRZONE CLOUD – TOUJOURS CONNECTÉ – Transformez votre smartphone ou tablette en un thermostat connecté et profitez d'un contrôle complet, où que vous soyez et quand vous le souhaitez »
– « Établissez la température idéale de chaque pièce, où que vous soyez et quand vous le voulez »

Aucune mention d'un caractère temporaire, optionnel ou payant. Chez moi, le devis proposait aussi une régulation Delta Dore, 765 € moins chère : j'ai payé le surcoût Airzone précisément pour cette fonction. Regardez vos devis : si votre installateur a joint la même brochure, vous avez la promesse d'Airzone noir sur blanc, remise au moment de la vente.

Ce qu'Airzone répond. J'ai demandé deux fois par écrit au service client sur quelle base contractuelle Airzone retire le contrôle à distance des installations existantes. Deux réponses, zéro réponse à la question. Leur vraie position est dans une réponse SignalConso publiée sur le forum HACF (fil « Airzone enerface », 17 juin), signée du directeur financier et juridique : vous avez acheté du matériel, le service était gratuit « mais sa gratuité n'était pas garantie à perpétuité ». Autrement dit, ils reconnaissent que c'était inclus.

Pour les installations plus anciennes comme la mienne, l'angle est la publicité trompeuse sur une caractéristique essentielle du produit (L. 121-2), la modification unilatérale du contrat (art. 1193 C. civ.) et les clauses abusives (R. 212-1 3°), avec l'argument que « résilier » Airzone Cloud n'est pas une liberté quand ça revient à perdre une fonction d'un équipement qu'on ne peut pas remplacer.

Ce qui me paraît utile avant octobre :
- SignalConso pour chacun. Le parcours qui marche (et qui route vers les pratiques commerciales trompeuses, pas vers la garantie expirée) : Achat en magasin → Un produit en particulier → C'est un objet → Une publicité → Informations trompeuses ou fausses → « Autres » : les caractéristiques essentielles du produit (contrôle à distance présenté comme inclus). Date du constat : celle de l'email d'Airzone. Dans la description, citez votre brochure ou votre devis mot pour mot.
L'entreprise à viser : AIRZONE FRANCE, 3 rue de l'Opéra, 75001 Paris — c'est aussi l'adresse pour un courrier recommandé.
Un dossier au siège national de l'UFC-Que Choisir, pas seulement en local : eux peuvent agir en suppression de clauses abusives contre les CGU d'Airzone Cloud, ou en action de groupe depuis la réforme de 2025. Chacun peut envoyer le sien en citant ce fil.
Ne pas activer l'essai gratuit sans lire les conditions de renouvellement : d'après iGeneration, renouvellement automatique et pas de remboursement en cours d'année.

Et j'ai écrit à mon installateur pour qu'il fasse remonter le problème à son distributeur : les installateurs sont le canal qu'Airzone écoute le plus, et c'est leur argumentaire de vente qui est remis en cause.

Si quelqu'un a obtenu une réponse écrite d'Airzone sur la base contractuelle, ou une note d'Airzone destinée aux installateurs, ça m'intéresse.

[max0]

Bonjour,
de mon côté voici les points soulevés par l'entreprise Airzone
- La distinction Matériel (hardware) vs Service : Airzone soutient qu'à l'achat, on a payé uniquement pour du matériel. L'accès à l'application Airzone Cloud était selon eux un simple service offert, dont « la gratuité n'était pas garantie à perpétuité ».
- La clause dans leurs CGV : Ils affirment que leurs Conditions Générales de Vente précisent noir sur blanc que la gratuité de l'application peut être modifiée selon l'évolution du marché et l'ajout de nouvelles fonctionnalités.
- La conformité et la souveraineté numérique européenne : Ils prétendent même que le passage au payant est justifié par les exigences de conformité (compliance) et de souveraineté numérique imposées dans l'UE pour héberger les données sur des infrastructures européennes sécurisées, ce qui génère des coûts qu'ils estiment devoir répercuter sur les utilisateurs.

En gros, le fait que leurs CGV mentionnent cette réserve et que les fonctions locales restent gratuites rend la manœuvre légitime de leur côté.

Pensez bien au droit européen pour vos signalements :
Pour ceux qui préparent leur signalement sur SignalConso, n'oubliez pas d'ajouter une couche sur le géoblocage ciblé au sein de l'Union européenne, qui est strictement interdit par le Règlement UE 2018/302. Airzone ne peut pas appliquer des discriminations tarifaires ou restreindre des fonctionnalités de manière ciblée à un pays de l'UE dont la France (le plan cloud payant ne s'appliquant qu'à l'Europe, les autres continents restent gratuit actuellement donc le droit européen est protecteur à ce sujet). C'est un argument lourd à viser dans vos démarches. Cet article de loi est transposé dans le droit national français. Vu qu'Airzone est une entreprise avec un siège en Espagne et une succursale à Paris tous les angles légaux sont utiles, y compris le droit européen. C'est aussi le cas pour le bridage des données sur 1 journée contraire au RGPD et Data Act (articles déjà précisés en amont).
Lister tous les articles de loi qui vous semblent cohérents auprès de la DGCCRF donne du grain à moudre législatif et permet d'avoir une surface légale auprès de l'entreprise pour l'inviter à rester à renoncer au cloud payant pour les clients qui ont déjà une installation chez eux.

Cordialement,

[20100_l]

Bonjour,
de mon côté voici les points soulevés par l'entreprise Airzone
- La distinction Matériel (hardware) vs Service : Airzone soutient qu'à l'achat, on a payé uniquement pour du matériel. L'accès à l'application Airzone Cloud était selon eux un simple service offert, dont « la gratuité n'était pas garantie à perpétuité ».
- La clause dans leurs CGV : Ils affirment que leurs Conditions Générales de Vente précisent noir sur blanc que la gratuité de l'application peut être modifiée selon l'évolution du marché et l'ajout de nouvelles fonctionnalités.
- La conformité et la souveraineté numérique européenne : Ils prétendent même que le passage au payant est justifié par les exigences de conformité (compliance) et de souveraineté numérique imposées dans l'UE pour héberger les données sur des infrastructures européennes sécurisées, ce qui génère des coûts qu'ils estiment devoir répercuter sur les utilisateurs.

En gros, le fait que leurs CGV mentionnent cette réserve et que les fonctions locales restent gratuites rend la manœuvre légitime de leur côté.

Pensez bien au droit européen pour vos signalements :
Pour ceux qui préparent leur signalement sur SignalConso, n'oubliez pas d'ajouter une couche sur le géoblocage ciblé au sein de l'Union européenne, qui est strictement interdit par le Règlement UE 2018/302. Airzone ne peut pas appliquer des discriminations tarifaires ou restreindre des fonctionnalités de manière ciblée à un pays de l'UE dont la France (le plan cloud payant ne s'appliquant qu'à l'Europe, les autres continents restent gratuit actuellement donc le droit européen est protecteur à ce sujet). C'est un argument lourd à viser dans vos démarches. Cet article de loi est transposé dans le droit national français. Vu qu'Airzone est une entreprise avec un siège en Espagne et une succursale à Paris tous les angles légaux sont utiles, y compris le droit européen. C'est aussi le cas pour le bridage des données sur 1 journée contraire au RGPD et Data Act (articles déjà précisés en amont).
Lister tous les articles de loi qui vous semblent cohérents auprès de la DGCCRF donne du grain à moudre législatif et permet d'avoir une surface légale auprès de l'entreprise pour l'inviter à rester à renoncer au cloud payant pour les clients qui ont déjà une installation chez eux.

Cordialement,

Merci max0, très utile. Tu peux me transférer ces réponses ? (PM)
La clause CGV qu'ils invoquent est en fait un point pour nous : une clause qui réserve au professionnel le droit de modifier les caractéristiques du service est présumée abusive de manière irréfragable (R. 212-1 3°). Deux questions à leur poser, et à faire poser par l'UFC : dans quelle version des CGV cette clause figure-t-elle (existait-elle à la date de nos achats ?), et qui l'a acceptée ? Mon contrat de vente est avec mon installateur, pas avec Airzone — les CGU d'une appli acceptées à la création du compte ne peuvent pas modifier après coup un bien vendu par un tiers. Si quelqu'un a gardé une copie des CGV/CGU de l'époque de son installation, c'est une pièce précieuse.

[max0]

Bonjour
Impossible d'envoyer un MP sur le forum, je réponds donc ici.
Voici l'extrait clé de la réponse officielle d'Airzone : « [...] au moment de l'achat, vous acquériez avant tout un équipement matériel (hardware), auquel était associé un service qui était alors gratuit, mais dont la gratuité n'était pas garantie à perpétuité. Cet aspect figure expressément dans les conditions générales de vente [...] »
Pour ceux qui cherchent leurs CGU actuelles, elles sont disponibles ici
https://doc.airzone.es/Certificates/Service/CERT_AZ6_CONDITIONS_CLOUD_FR.pdf
(voir pages 2-3).
En résumé : pourquoi leur réponse ne tient pas la route Dans la majorité des cas, c'est l'installateur qui a fait la mise en service. En droit français, des conditions qu'on ne vous a jamais fait lire ni valider personnellement vous sont inopposables (art. 1119 du Code civil).
La clause invoquée est illégale : S'octroyer le droit de modifier ou couper la gratuité d'un service lié à un bien acheté est considéré comme une clause abusive (art. R. 212-1 3° du Code de la consommation).
C'est à eux de prouver votre accord, pas l'inverse : En cas de litige, Airzone doit prouver, client par client, à quelle date précise et depuis quelle IP / adresse mail / compte client vous avez coché leurs CGU (art. 1353 du Code civil). S'ils en sont incapables, ils ne peuvent rien vous imposer.
Le géoblocage UE (Règlement 2018/302) : Airzone applique ce plan payant uniquement dans certains pays (France, Espagne, Italie, Portugal). Or, la réglementation européenne interdit d'imposer des tarifs ou des restrictions uniquement en fonction de l'endroit où habite le client. On ne peut pas faire payer les utilisateurs français tout en laissant le service gratuit pour d'autres voisins européens.
Le Data Act européen (UE 2023/2854) : Il impose un accès gratuit et continu aux données de vos appareils connectés. Brider l'historique à 24h pour forcer un abonnement va à l'encontre de ce texte.
Article 1353 du Code civil (Charge de la preuve) : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Si Airzone veut imposer un abonnement, ils doivent prouver que vous avez souscrit au contrat qui le prévoyait.
Article 1119 du Code civil (Consentement) : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »
Article L. 221-13 du Code de la consommation (Support durable) : Le professionnel doit fournir une confirmation du contrat sur un support durable (e-mail avec PDF). La plupart d'entre nous n'ont jamais reçu de mail de confirmation de ces CGU à la création du compte.

(ça reste une interprétation juridique, en espérant que des personnes spécialisées en droit permettent aux consommateurs d'avoir un retour favorable sur le plan cloud payant d'Airzone)

[max0]

Bonsoir,
j'ai trouvé trace de ces CGU d'Airzone Cloud sur leur site en octobre 2017 :
https://web.archive.org/web/20171008044342/https://airzonecloud.com/#/init/register
Il s'agit d'une copie faite par la Wayback Machine (une archive faite par un site tiers). Pour les lire cliquez sur J'accepte les conditions d'utilisation dans le formulaire pour ouvrir une popup
Elles ne sont pas datées clairement.
Voici un extrait de l'article 2.
Y est fait mention de "Le Service régi par les présentes Conditions Générales est gratuit pour l'utilisateur, sous réserve du prix abonné par ce dernier en achetant le dispositif Serveur Web dans un établissement autorisé." (art. 2.4)
et "AIRZONE pourra modifier la gratuité du Service dû aux exigences du marché ou au lancement de nouvelles prestations [...]" (art. 2.5)

Encore une fois, libre à chacun d'apprécier la situation et de comprendre comme il le souhaite. Pour le coup là j'essaye d'être neutre (1 argument pour chacun).
Je ne peux qu'inviter les gens à consulter le site d'internet archive pour lire toutes les conditions tant que c'est disponible. Visiblement, Airzone avait déjà prévu il y a 9 ans qu'ils pouvaient un jour abandonner le gratuit.
Après avoir lu l'ensemble des CGU de l'époque est ce légalement OK... ? Certains pourraient y voir des contradictions, d'autres que c'est écrit.
A part des spécialistes en droit qui pourraient éclaircir le truc, je ne saurais quoi dire d'autre.

[claude72230]

Bonjour
SVP, si ce n'est pas indiscret, pourriez-vous joindre le document en cachant tout se qui pourrait vous gêner :

La pièce qui peut servir à tout le monde. J'ai ressorti mon devis : l'installateur y avait joint la brochure officielle Airzone (celle intitulée « Un nouveau souffle pour la régulation »). Elle dit, mot pour mot :

– « CONFORT INÉGALABLE – Contrôlez la température de votre maison où que vous soyez avec Airzone Cloud »
– « AIRZONE CLOUD – TOUJOURS CONNECTÉ – Transformez votre smartphone ou tablette en un thermostat connecté et profitez d'un contrôle complet, où que vous soyez et quand vous le souhaitez »
– « Établissez la température idéale de chaque pièce, où que vous soyez et quand vous le voulez »

Merci
Claude

[max0]

Bonjour,
Pour la brochure commerciale j’ai trouvé ceci sur internet ; daté de 2019.
https://www.climalize.com/public/files/60ad33529d1a2.pdf

Je ne sais pas si c’est que vous cherchez car je ne l’ai jamais vu.
Le cas échéant n’hésitez pas à en garder une copie avant que ça disparaisse d’internet...

Cordialement

[claude72230]

Bonjour,
J'ai reçu la réponse de la DGCCRF (les fraudes) ce jour 22/09/2026


Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Direction générale de la concurrence
de la consommation
et de la répression des fraudes
Service Réponse Conso
Téléphone 0809 540 550 – numéro non surtaxé – coût d'appel de l'opérateur

Montpellier, le 22/09/2026

Objet : Réponse: SC - PAPIN CLAUDE - climatisateur/PAC - modification du contrat/Option gratuite puis payante - AIRZONE FRANCE
Numéro départ : 2026-33126
Dossier n° 2026 21723 suivi par JOLICART D.

Madame, Monsieur,

Le 21/09/2026 vous signalez à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) votre litige avec la société AIRZONE FRANCE dont le siège social est situé 3 AVENUE DE L'OPERA, 75001 PARIS, (Siret : 48924347700093).

Vous précisez que ce professionnel vous aurait informé du caractère payant du service qu'il proposait jusqu'à présent à titre gratuit, notamment le contrôle à distance de votre système de climatisation.

Nous vous remercions pour votre signalement qui est bien enregistré auprès de la DGCCRF. Il pourrait être exploité ultérieurement dans le cadre du ciblage de nos services d’enquêtes.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que les enquêtes menées par les services de la DGCCRF visent à s’assurer du respect de la réglementation en vigueur relevant de leur compétence.

En effet, la DGCCRF n’est pas habilitée à intervenir, de quelque façon que ce soit, dans le règlement d’un litige, l’obtention d’un remboursement ou la reconnaissance d’un préjudice donnant droit à réparation, qui relèvent du Code Civil et donc du rôle du Médiateur, ou du Conciliateur puis du Tribunal Judiciaire.

Pour cela, vous trouverez ci-dessous, des informations pouvant vous êtres utiles ainsi que les démarches que vous pouvez mener pour tenter de régler votre litige avec ce professionnel.

I. Concernant le caractère payant du service jusqu'alors gratuit

En matière de relations contractuelles, le principe général est que tout contrat valablement conclu tient lieu de loi entre les parties (en application de l’article 1103 du code civil).

Le contrat a donc une force obligatoire et doit être exécuté, conformément à ce qui a été convenu. Il ne peut être en principe modifié unilatéralement.

Sur ce point, l’article 1193 du code civil précise que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

1/ Modification du contrat par consentement mutuel

Lors de la conclusion du contrat :

Une clause peut prévoir la possibilité d’une telle modification unilatérale du contrat (ex. : clause de révision ou d’indexation de prix, clause de renégociation…), sous réserve qu’elle soit licite et non abusive.

Dans ce cas, les modifications apportées ne peuvent dépendre directement ou indirectement de la volonté arbitraire du professionnel contractant, sous peine de contrevenir aux dispositions prévues par les articles R. 212-1, 3° (pour les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre) et R. 212-2, 6° du code de la consommation (pour les clauses portant sur des droits et obligations autres que celles prévues à l’article R. 212-1, 3°).

En cours d’exécution :

La demande de modification peut se faire à l’initiative de l’un des contractants. Les parties au contrat doivent alors tomber d’accord pour le modifier, en procédant par voie d’avenant.

2/ Modification autorisée par la loi

En application de l’article 1195 du code civil, des circonstances imprévisibles peuvent induire une renégociation du contrat.

La renégociation du contrat nécessite toutefois la réunion de trois conditions cumulatives :

- un changement de circonstances qui doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat

- une exécution dont la charge serait devenue excessivement onéreuse pour l'autre partie

- l'absence de clause stipulant que les parties ont accepté les risques liés à l’imprévision.

La renégociation peut aboutir à la révision du contrat, ou à sa résiliation d’un commun accord.

A défaut, les parties peuvent décider de saisir le juge afin qu’il adapte le contrat.

Si aucun accord ne se dégage dans un délai raisonnable, le juge peut à la demande d’une seule partie réviser le contrat ou y mettre fin.

A noter :

Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité, pour le professionnel, d’apporter des modifications :

- dès lors que celles-ci sont mineures et ne portent pas atteinte à l’équilibre ou à l’économie générale du contrat

- dans les contrats à durée indéterminée, sous réserve d’en informer suffisamment en avance le consommateur pour lui permettre éventuellement d’y mettre un terme, avant sa reconduction, si les conditions nouvelles ne lui conviennent pas.

L'article R. 212-4, al. 3 et 4 prévoit en effet que si la clause permettant au professionnel de modifier unilatéralement un contrat en cours peut être considérée comme abusive, celle-ci ne fait pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles :

- le contrat, lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat

- le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.



II. Concernant vos recours

Nous attirons votre attention sur le fait que les enquêtes menées par les services de la DGCCRF visent à s’assurer du respect de la réglementation en vigueur relevant de leur compétence.

Elles n’ont pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges opposant un consommateur à un professionnel.

Aussi, vous trouverez ci-dessous les démarches que vous pouvez mener pour tenter de régler votre litige avec ce professionnel.

1/ Règlement amiable avec le professionnel

Tout d'abord, vous devez contacter le professionnel par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, pour lui exposer l'objet de votre réclamation.

Vous détaillerez votre difficulté et joindrez un dossier avec l'ensemble des documents utiles (contrats, échanges de courriels...).

Ce courrier pourra constituer l'occasion de demander au professionnel les coordonnées de son médiateur de la consommation. (Voir plus bas)

Si cette démarche n'aboutit pas, vérifiez dans les conditions de vente du contrat ou sur le site internet de l'entreprise si le professionnel dispose d'une voie de recours interne tel qu'un service consommateur par exemple.

2/ Médiation de la consommation

Si votre requête écrite (LRAR ou courriel) auprès du professionnel ou de son service consommateur n'a pas abouti dans un délai raisonnable (maximum 2 mois), vous pouvez recourir au dispositif de médiation de la consommation.

La médiation fait intervenir un tiers dont la mission est d'aider les parties concernées à trouver un accord. Elle est gratuite et obéit à des règles de confidentialité.

Tout professionnel a l'obligation de vous en informer et de mettre à disposition sur son site internet ou ses documents, le nom et les coordonnées du médiateur compétent pour les litiges le concernant.

Pour plus d'informations sur la médiation, vous pouvez consulter la page :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

L'absence de désignation d'un médiateur constitue un manquement administratif que vous pourrez nous signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr/

3/ Conciliateur de justice

En l'absence de médiateur désigné, ou si ce dernier ne peut vous aider à résoudre votre litige, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.

Le conciliateur de justice est une personne rattachée au Tribunal judiciaire, dont la mission est d’aider des parties en litige à parvenir à un accord amiable.

Celui-ci, après avoir entendu les deux parties (vous-même et le professionnel), proposera une solution pour régler votre différend. La conciliation est également gratuite.

Pour plus d'informations sur la conciliation, vous pouvez consulter la page suivante :

https://www.justice.fr/accord-amiable/conciliation

Pour saisir directement un conciliateur, vous pouvez consulter le site www.conciliateurs.fr, ou vous adresser à votre mairie pour connaitre le conciliateur compétent et ses horaires de permanence.

Ces voies de recours amiables (médiation ou conciliation) sont obligatoires, excepté en matière de crédit à la consommation et crédit immobilier, pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5000€ avant de saisir le Tribunal judiciaire.

Elles sont conseillées pour ceux d’un montant supérieur à 5000€.

4/ Tribunal Judiciaire

Si les tentatives de règlement amiable échouent, seul le Tribunal Judiciaire aura la compétence pour arbitrer le litige et, par exemple, ordonner une indemnisation. Vous trouverez son adresse sur :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr

Votre demande auprès du Tribunal Judiciaire devra être aussi documentée que possible avec un dossier complet comportant l'ensemble de vos échanges avec le professionnel (devis, factures, courriers, contrats...).

Vous trouverez toutes les informations utiles pour votre saisine à l'adresse :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous devez également payer votre avocat (obligatoire uniquement pour les litiges supérieurs à 10 000€) et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation.

D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple, mais vous pouvez demander, au stade de votre requête, que l'ensemble de vos frais de justice soient mis à la charge de la partie adverse.

Pour ces démarches, vous pouvez vous faire accompagner et vous renseigner auprès :

- d'une permanence d'accès au droit (liste à partir de la page https://www.justice.gouv.fr/annuaire/lieux-daccueil-dinformation/point-justice)
- du numéro unique de l'accès au droit 3039,
- d'une association de consommateurs,
- de votre protection juridique, objet d'un contrat spécifique ou liée à votre contrat d'assurance (pour plus d'informations : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3049)
- ou d'un avocat (non obligatoire pour les litiges inférieurs à 10 000€).

Si vous remplissez les conditions d'attribution, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de vous aider dans ces démarches.

Pour plus d'informations sur l'aide juridictionnelle, vous pouvez consulter la fiche pratique suivante :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074
En espérant avoir répondu à votre demande, cordialement

Le directeur P. Rubi


Ce service est en charge des réponses aux réclamations des consommateurs ayant saisi la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Ne répondez pas directement à cet e-mail, celui-ci vous est envoyé automatiquement, aucun traitement ne pourra être effectué sur un éventuel retour.

Je transmets ça à ma section locale QC.

Courage pour la lecture et faîtes pareil ça va les inciter à enquêter.
Claude

[max0]

Bonjour,
On vient de recevoir un nouveau mail d’Airzone. Plusieurs points à retenir :
- Date officielle d’entrée du plan cloud : 28 octobre 2026
- les 6 mois offerts toujours maintenu (on préfèrerait le tout gratuit permanent !)
- attention maintenant c'est 48 € HT. Oui hors taxe. La TVA est à rajouter. (Donc s’il faut rajouter la tva ça ferait 57,60 € TTC)
Attendez il y a un astérisque dans le mail...
L’astérisque dit : *Prix toutes taxes comprises.
Hein ?! Quoi ? Alors un coup HT, puis TTC... C’est contradictoire !
l'affichage d'un prix HT à destination de consommateurs particuliers est strictement interdit (Article L. 112-1 du Code de la consommation).
- Les économies sont de 100 à 300€ (ça change là encore) avec des partenariats avec des agrégateurs énergétiques, des fournisseurs d’énergie et d’autres acteurs clés du secteur.

Encore une fois le mail précise que c’est uniquement en Union européenne. Si l'Allemagne, la Grèce ou d'autres pays de l'UE restent effectivement exonérés, cela pose la question d'une distorsion au sein du marché unique et du respect du principe de non-discrimination du règlement sur le géoblocage (UE 2018/302).

- Ah oui, les mentions en bas de page :
"Cette communication vous est adressée afin de vous informer d'une modification des conditions tarifaires de votre service. En raison de sa nature informative et contractuelle, elle vous est envoyée indépendamment de vos préférences en matière de communications commerciales."
Ils reconnaissent eux-mêmes qu'il s'agit d'une modification des conditions tarifaires contractuelles envoyée d'office. Donc une modification unilatérale.
Article R. 212-1, 3° du Code de la consommation :
​Est présumée abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de "réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre".
Article 1193 du Code civil :
​"Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise."
Et potentiellement : Pratique commerciale trompeuse : Article L. 121-2 du Code de la consommation (altération substantielle du comportement économique du consommateur sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation du service).
Si c’est retenu par les autorités et la répression des fraudes, ça fait beaucoup pour une petite ligne en bas de mail...

Enfin le mail indique
Et si vous préférez ne pas souscrire au Plan Airzone Cloud ?
Aucun souci: vous conserverez le contrôle local ainsi que les fonctionnalités essentielles de votre installation. Vous restez libre de choisir la solution qui correspond le mieux à vos besoins et à votre façon de gérer votre confort.
Notre équipe d’experts restera à votre disposition directement depuis l’application pour vous accompagner en cas d’incident, vous aider dans la configuration de votre installation ou réaliser les vérifications nécessaires au bon fonctionnement de votre système.

Si "Le monde évolue", la "gestion responsable" d’Airzone n’avance pas à côté du porte monnaie des clients...

Bref, je pense qu’il faut rester mobilisés auprès des assos de consommateurs et de Signal Conso / DGCCRF.
Car même leur mail se contredit un coup HT , un coup TTC... Y a un défaut d’information contractuel des clients.

[MaM23]

Formulaire de contact + signal conso + avis trustpilot

= je vous invite également faire de même