PRÉSENCE DE MON EX LORS DU DEPART

[Peakyy]

Bonjour! Je suis actuellement depacser de mon ex conjointe et nous vivons sous le même toit, après avoir fait mes démarche au près du bailleur, dois elle être présente lors de mon déménagement ? Ou puis-je partir sans lui dire exactement quand vu que cela ne se passe pas du tout bien entre nous ? Merci beaucoup de vos réponses!
Selon elle, la loi m’oblige à ce qu’elle soit présente lors de mon départ ce que je ne comprend pas pourquoi et que je ne trouve nulle part en texte de loi

[Sauvegarde]

Bonjour,

Non, sauf situation très particulière, aucune loi ne vous oblige à ce que votre ex-conjointe soit présente le jour de votre départ.

Si vous êtes séparés / dépacsés et que vous avez effectué les démarches auprès du bailleur, vous pouvez quitter le logement sans qu’elle soit physiquement présente, ni lui communiquer précisément l’heure ou le jour exact si le contexte est conflictuel.

Ce qui compte juridiquement, ce sont surtout les aspects administratifs et matériels :

-votre situation vis-à-vis du bail (préavis, désolidarisation éventuelle, information du bailleur, état des lieux si concerné) ;
-récupérer vos biens personnels ;
-éviter toute accusation ultérieure (par prudence, faire des photos/vidéos de ce que vous laissez et de l’état du logement peut être utile si le climat est mauvais).

En revanche, si certains biens sont communs ou contestés, mieux vaut garder des traces écrites (messages, inventaire, factures).

La seule nuance serait un cas particulier (violences, ordonnance, enfants, décision de justice, logement attribué par juge, etc.), mais dans une séparation “classique”, il n’existe pas de règle générale imposant la présence de l’autre au déménagement.

Et j’ajouterais un point important que beaucoup oublient : si les deux noms sont sur le bail, partir physiquement ne signifie pas automatiquement ne plus être responsable du loyer. Il faut vérifier la désolidarisation du bail et la date à laquelle elle prend effet. C’est souvent là qu’il y a un piège.

[justedroit]

Bonjour Peakyy,

Puisque vous dites qu'actuellement vous êtes dépacsé de votre conjoint ; c'est donc, que vous l'avez été pendant le bail.

Dés lors, il importe peu que la clause de solidarité soit ou pas mentionnée au bail, puisqu'en vertu de l'article 515-4 du Code civil ci dessous énoncé, vous êtes automatiquement solidaire de votre conjoint, non pas seulement pendant 6 mois après votre départ du logement, mais pour toute la durée de l'existence du contrat bail :

"Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage".

Toutefois, vous dites avoir fait les démarches nécessaires auprès de votre bailleur. Parfait.

Mais, avez-vous reçu de lui le nécessaire avenant qui vous permettrait alors et seulement de vous désolidariser totalement de votre ex-conjoint si évidemment la rupture du couple vous a été notifiée par l'Autorité compétente.

Enfin, puisque cette séparation se passe mal, il serait judicieux que votre ex-conjoint soit présente lors de votre départ du logement pour établir ensemble et/ou en présence du bailleur un EDL de sortie qui vous dégagerait de toute responsabilité de casses ou dégradations du logement, susceptibles de vous en attribuer tout ou partie, quelques jours après votre bye bye à votre ex.

Et si vous redoutez cette épreuve ce qui se comprend, vous pouvez la confier à un Commissaire de justice

[Sauvegarde]

Ce qui me gêne juridiquement c'est que l'intervenant précédent semble confondre :

La solidarité des dettes du PACS (art. 515-4 du Code civil)
La solidarité locative du bail d’habitation

Ce n’est pas exactement la même chose. Ce comprend que cela puisse l’énerver mais l’intérêt de celui qui pose la question doit prevaloir.

L’article 515-4 sur le PACS concerne les dettes de la vie courante contractées pendant le PACS. Oui, un loyer peut entrer dans cette logique tant que le PACS existe.

Mais une fois dépacsés, la situation change. On retombe surtout sur le droit du bail et sur la qualité de cotitulaire ou non du bail.

Pour un logement de résidence principale, il faut regarder :

Qui est titulaire du bail ?
un seul nom ?
les deux noms ?
Le PACS est-il rompu officiellement ?
Le bailleur a-t-il accepté un avenant ou enregistré le congé d’un cotitulaire ?

Et surtout : dire “la loi oblige l’ex-conjoint à être présent lors du départ” et bien je n'ai trouvé aucun texte imposant cela dans une séparation classique.

On peut quitter un logement sans présence de l’ex, même si cela se passe mal. Ce qui compte, c’est de sécuriser juridiquement son départ.

À ma connaissance, aucune loi n’impose que votre ex soit présente lors de votre déménagement.

En revanche, le vrai sujet est le bail : êtes-vous tous les deux titulaires ? Le bailleur a-t-il bien pris en compte votre départ (avenant, congé, désolidarisation) ?

Si la séparation est conflictuelle, je vous conseille surtout de sécuriser votre départ : photos/vidéo du logement et de ce que vous laissez, traces écrites, éventuellement état des lieux contradictoire ou commissaire de justice si vous craignez des accusations après coup.

Partir sans donner l’heure exacte n’est pas interdit en soi si vous craignez un conflit, mais assurez-vous surtout d’être couvert juridiquement vis-à-vis du bail.

[justedroit]

C'est fou le besoin que vous avez de répondre à mon post pour ne rien dire.

L’article 515-4 sur le PACS concerne les dettes de la vie courante contractées pendant le PACS. Oui, un loyer peut entrer dans cette logique tant que le PACS existe.

Vous convenez donc que loyer étant une dette, la solidarité peut alors est mise en jeu.

Ce comprend que cela puisse l’énerver mais l’intérêt de celui qui pose la question doit prevaloir.

Je ne comprends pas !

Mais une fois dépacsés, la situation change. On retombe surtout sur le droit du bail et sur la qualité de cotitulaire ou non du bail.

J'ai l'ai dit mais à la condition que le locataire ait un document officiel l'attestant et que le bailleur lui adresse un avenant modifiant le bail. Et vous posez la question :" Le PACS est-il rompu officiellement ?" MDR

Pour un logement de résidence principale, il faut regarder :

Qui est titulaire du bail ?
un seul nom ?
les deux noms ?
Le PACS est-il rompu officiellement ?
Le bailleur a-t-il accepté un avenant ou enregistré le congé d’un cotitulaire ?

Il importe peu qu'il existe un ou deux noms au bail dés lors que les personnes sont mariés ou pacsés.

Et surtout : dire “la loi oblige l’ex-conjoint à être présent lors du départ” et bien je n'ai trouvé aucun texte imposant cela dans une séparation classique.

Je n'ai pas dit que la Loi obligeait le conjoint restant d'être présent au départ de l'autre conjoint mais seulement judicieux de l'être.

[Sauvegarde]

Je n'ai pas dit que la Loi obligeait le conjoint restant d'être présent au départ de l'autre conjoint mais seulement judicieux de l'être.

La personne demandait simplement si elle devait ou non être présente. La réponse est Non.

[justedroit]

La réponse est oui, si le bailleur n'a pas rectifié son bail.

Sans que vous et moi le sachions, il est donc judicieux.

[Peakyy]

Les démarches seront faite avant mon départ, et mon ex conjointe garde le logement. Je veux du coup simplement déménager prendre mes meubles et partir tout seul sans qu’elle soit sur mes côtes au dernier moment ^^ (elle vis actuellement chez son père pour éviter d’être ensemble quotidiennement)

[justedroit]

Je comprends très bien que vous ne souhaitez pas que votre épouse soit présente à votre départ.

Aucune Loi n'oblige à ce que vous le soyez mais je tenais seulement à vous mettre en garde en raison de votre rupture avec votre épouse, telle que vous nous la décrivez (la rupture).

En effet, vous êtes locataire et vous allez prendre vos meubles et quitter les lieux. Qui vous dit que, lorsque votre ex reviendra, elle ne vous mettra pas sur le dos les dégradations ou désordres du logement qui existeraient ?

Et en votre qualité de locataire sortant vous êtes tenu de laisser les lieux tels que vous les avez trouvés en entrant.

D'où, l'établissement d'un EDL de sortie.

Mais ce n'était qu'une suggestion.