Default de paiement - tribunal

[Mysselo]

Bonjour mon conjoint n'a pas pu payer pendant 3 mois son assurance auto. Il a expliqué à Axa qu'il avait eu des soucis financiers mais qu'à présent il pouvais tout régler. Au lieu d'un arrangement il lui ont réclamé: la totalite de la somme annuelle restante soit 950€ et l'ont résilié.Il a contesté en disant qu'il ne paierait pas pour des mois non couverts. Il n'a donc pas payé et maintenant il a reçu plusieurs courriers disant qu'il transmettait l'affaire au tribunal compétent.
Qu'en est il? Qui a raison?

[Eric123]

Bonjour,

C'est malheureusement l'assureur qui a raison.

Voir :
Défaut de paiement : les risques en cas de non-paiement de l'assurance auto
https://www.ornikar.com/assurance-auto/administratif/defaut-paiement?srsltid=AfmBOop1rxes-I-NiPpsPa_xpqDH_zOHgayfalXTh-wHzY_D8-Y_famH

[MIE320]

Bonsoir,Défaut de paiement : Ce que dit la loi
​Malheureusement pour votre conjoint, l'assureur est ici dans son bon droit, même si la situation paraît injuste. Voici pourquoi :
​1. La procédure de résiliation est légale
​Lorsqu'une prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant son échéance, l'assureur envoie une mise en demeure.
​30 jours après cette mise en demeure : les garanties sont suspendues (vous n'êtes plus assuré, mais la dette continue de courir).
​10 jours après la suspension (soit 40 jours au total) : l'assureur a le droit de résilier unilatéralement le contrat.
​2. Pourquoi réclament-ils l'année entière (950€) ?
​C'est le point qui choque souvent, mais c'est une clause standard de "déchéance du terme". Le contrat d'assurance est un engagement annuel. En cas de résiliation pour défaut de paiement, l'assureur est en droit de réclamer :
​Les mensualités impayées (les 3 mois).
​L'intégralité des primes restant à courir jusqu'à la fin de l'année à titre d'indemnité de résiliation.
​Même si le véhicule n'est plus "couvert", cette somme est considérée par la justice comme une réparation du préjudice subi par l'assureur suite à la rupture du contrat par la faute de l'assuré.
​3. Qui a raison ?
​Sur le plan strictement juridique : c'est l'assureur.
L'argument de votre conjoint ("je ne paie pas pour des mois non couverts") ne tient généralement pas devant un tribunal, car la fin de la couverture est la conséquence directe de son propre défaut de paiement initial.
​Que faire maintenant ?
​Éviter le tribunal : Une procédure judiciaire va alourdir la note avec des frais d'huissier et de justice il est préférable de tenter une négociation amiable de dernière minute.
​Proposer un échéancier : Envoyez un courrier recommandé (ou contactez le service contentieux s'il est déjà saisi) en proposant un règlement immédiat d'une partie de la somme et un étalement strict pour le reste.
​Le fichier AGIRA : Votre conjoint est désormais probablement inscrit au fichier des résiliations (AGIRA). Cela va rendre très difficile (et très cher) le fait de se réassurer ailleurs. Régler la dette est le seul moyen d'assainir son dossier.
​Conseil : Ne restez pas sans assurance auto (même pour un véhicule à l'arrêt), car c'est un délit. Cherchez des assureurs spécialisés pour "résiliés pour non-paiement" une fois la situation clarifiée.
​Est-ce que votre conjoint a reçu une mise en demeure formelle par courrier recommandé avant la résiliation ? C'est le seul point de procédure qui pourrait rendre la résiliation caduque s'il n'a pas été respecté.