Retenue de depot de garantie+

[TRUDGETT]

Bonjour,

Est-ce qu'un devis non signé est un justificatif pour une retenue d'un deport de garantie.

Merci pour votre aide

[Sauvegarde]

Bonjour,

Est-ce qu'un devis non signé est un justificatif pour une retenue d'un deport de garantie.

Merci pour votre aide

Bonsoir,

En France, selon la loi (notamment la loi du 6 juillet 1989), le propriétaire doit fournir des justificatifs réels et précis, comme :
Factures acquittées (travaux effectués)
Devis signés ou acceptés (dans certains cas)
États des lieux comparatifs (entrée vs sortie)
Un simple devis non signé ne suffit donc pas à prouver une dépense.

Ce que disent les tribunaux
Les juges considèrent généralement que :
Un devis non signé = preuve insuffisante
Le propriétaire doit démontrer un préjudice réel et chiffré

Cordialement

[Rodauxence]

Bonsoir,

Je me permets de vous écrire car je suis un peu perdu dans le cadre d'une acquisition que je suis en train de réaliser.

Après des mois de recherches, j'ai trouvé un bien (une maison sur 1 étage) qui présentait des travaux.

Voici une petite liste de choses à faire:
- au rez de chaussée, finalisation de la cuisine et installation d'une évriers

A l'étage, nous avons beaucoup plus de chose a faire:
- installation d'un deuxième tableau électrique qui va alimenter 4 chambres
- réalisations de la peinture dans l'ensemble des chambres
- réalisation d'un toilette et salle de bain

Il s'agit d'une vente en l'état avec acception de ma part de réaliser les travaux à mes frais.

Après signature du compromis, j'ai reçu les éléments du notaire dont le DPE.

Dans l'annonce, le propriétaire avait noter une classe énergétique C.
Lors de la réception de ce compromis, le diagnostiqueur avait bien noté la classe énergétique C mais il précise dans les équipements de la maison la présente d'un sol chauffant au rez de chaussée mais également de radiateur à inertie séche dans l'ensemble des pièces.

Je me retrouve embeté car lors de ma visite, je n'ai vu aucun radiateur et le propriétaire m'avait indiqué que je devais en installer moi même.

Là où, je suis interpellé c'est que normalement le propriétaire n'a pas le droit de retirer les équipements fixe...

Je me suis rapprocher de lui afin de savoir où sont passés ces radiateurs . Sa réponse m'a laissé un peu sans voix. " J'ai demandé à ce que cela soit inscrit pour que le prochain propriétaire puisse avoir une maison classé C".

En somme, il y a eu de la complésance de la part du diagnostiqueur pour écrire qu'il y avait des radiateurs alors qu'il y en avait pas.

De plus, lors du diagnostic la maison n'était pas alimenté en éléctricité et du coup je me demande comment le diagnostiqueur à vérifier les déclarations du propriétaire et l'impact que cette classification a sur le prix de vente !

...il s'agit d'une maison acheté par un marchand de bien aux enchères et revendu maintenant après quelques travaux ...


Pourriez vous me donner quelques conseils pour aborder cette affaire car je me dis que le propriétaire n'est pas de bonne foie et je souhaite régler le problème à l'amiable (connaissance de mon épouse et cette personne a un fort pouvoir de nuisance dans le village).

Connaissez vous un diagnostiqueur qui pourrait me dire si les conditions de réalisation de ce diagnostic sont conformes a la loi et la norme 3CL?

[justedroit]

Bonjour TRUDGETT,

Est-ce qu'un devis non signé est un justificatif pour une retenue d'un deport de garantie.

Oui, un devis non signé constitue bien un justificatif des dépenses de réparations mais certainement pas un justificatif pour une retenue sur le montant du dépôt de garantie.

En effet, ce qui justifie cette retenue est l'EDL de sortie sur lequel sont notés les désordres, dégradations du logement commis par un locataire et reconnus par lui, soit par opposition de sa signature sur l'EDL soit par inscriptions de mentions les contestant.

[justedroit]

Bonjour Rodauxence,

Je me permets de vous écrire car je suis un peu perdu dans le cadre d'une acquisition que je suis en train de réaliser.
Après des mois de recherches, j'ai trouvé un bien (une maison sur 1 étage) qui présentait des travaux.
Voici une petite liste de choses à faire:
- au rez de chaussée, finalisation de la cuisine et installation d'une évriers
A l'étage, nous avons beaucoup plus de chose a faire:
- installation d'un deuxième tableau électrique qui va alimenter 4 chambres
- réalisations de la peinture dans l'ensemble des chambres
- réalisation d'un toilette et salle de bain
Il s'agit d'une vente en l'état avec acception de ma part de réaliser les travaux à mes frais.
Après signature du compromis, j'ai reçu les éléments du notaire dont le DPE.
Dans l'annonce, le propriétaire avait noter une classe énergétique C.
Lors de la réception de ce compromis, le diagnostiqueur avait bien noté la classe énergétique C mais il précise dans les équipements de la maison la présente d'un sol chauffant au rez de chaussée mais également de radiateur à inertie séche dans l'ensemble des pièces.
Je me retrouve embeté car lors de ma visite, je n'ai vu aucun radiateur et le propriétaire m'avait indiqué que je devais en installer moi même.
Là où, je suis interpellé c'est que normalement le propriétaire n'a pas le droit de retirer les équipements fixe...
Je me suis rapprocher de lui afin de savoir où sont passés ces radiateurs . Sa réponse m'a laissé un peu sans voix. " J'ai demandé à ce que cela soit inscrit pour que le prochain propriétaire puisse avoir une maison classé C".
En somme, il y a eu de la complésance de la part du diagnostiqueur pour écrire qu'il y avait des radiateurs alors qu'il y en avait pas.
De plus, lors du diagnostic la maison n'était pas alimenté en éléctricité et du coup je me demande comment le diagnostiqueur à vérifier les déclarations du propriétaire et l'impact que cette classification a sur le prix de vente !
...il s'agit d'une maison acheté par un marchand de bien aux enchères et revendu maintenant après quelques travaux ...
Pourriez vous me donner quelques conseils pour aborder cette affaire car je me dis que le propriétaire n'est pas de bonne foie et je souhaite régler le problème à l'amiable (connaissance de mon épouse et cette personne a un fort pouvoir de nuisance dans le village).
Connaissez vous un diagnostiqueur qui pourrait me dire si les conditions de réalisation de ce diagnostic sont conformes a la loi et la norme 3CL?

Le problème est que, lors de la visite du bien, vous avez vu l'absence des radiateurs en question demandant au vendeur où ils étaient passés, et pourtant vous ne lui avez rien objecté lorsqu'il vous a répondu qu'il vous appartenait de les installer.

Au surplus, si ces radiateurs ont été retirés c'est qu'ils étaient préalablement en place, ce qui est susceptible dés lors de justifier que le DPE a été réalisé en présence de ces radiateurs.

D'autant que vous dites que le bien a été revendu après quelques travaux, ce qui du coup, permet à un diagnostiqueur de réaliser un DPE sans électricité.

Toutefois, en ce cas, il doit vous fournir une attestation nationale de conformité.

Ceci dit,

Côté diagnostiqueur : il vous est fait droit de le contacter directement pour lui demander des explications à ce sujet, l'avertissant de votre possible intention de réaliser un nouveau DPE contradictoire par un diagnostiqueur certifié à trouver sans difficultés dans votre département et qu'en cas de faute professionnelle, vous soulèverez sa responsabilité civile professionnelle.

Côté vendeur : Le DOL, c'est-à-dire, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants (le vendeur en l'espèce) d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie, vous permettant le cas échéant, de réclamer une diminution du prix de vente du bien, n'est pas l'absence des radiateurs dans le bien, mais si ceux-ci, dans le compromis, sont mentionnés ou pas sur la liste des équipements dudit bien

S'ils le sont, le vendeur doit les remettre en place et une fois fait, réaliser un nouveau DPE pour savoir si le logement est bien classé C.

S'ils ne le sont pas, le vendeur doit les remettre en place et les retirer après avoir réalisé un nouveau DPE certifiant ou pas que le bien est classé C.

Et si le bien n'est pas classé C, demandez une réduction du prix du bien avant si possible, votre signature de l'acte authentique du bien.

Toutes demandes aux professionnels et notaire s'effectuent par LRAR gardant copies.