Retenu charges sur dépôt de garantie

[justedroit]

Bonjour luludavid,
Content pour vous de cet excellent résultat.

[Emecie94]

Bonjour,


Locataire depuis 2013 d'un logement "intermédiaire", j'occupe, depuis le mois de mars 2025, un logement social, consécutivement à la cession de la gestion initiale à un bailleur social.

En juin 2025, j'ai reçu mon décompte individuel de charges qui laisse apparaître un solde débiteur de 492,95 €. (Assorti du commentaire suivant : "Madame, Monsieur, veuillez trouver ci-dessous la régularisation des charges de l'année 2024, si votre solde est débiteur, nous vous proposons de contacter le centre d'appel afin d'effectuer une demande d'échéancier. Nous vous en souhaitons bonne réception).
Au verso du document en regard de la mention "Frais personnel ent pro" figure la somme de 566,64 € (soit à l'époque précisément un mois de loyer)...
Je me suis rapprochée de mon nouveau bailleur qui m'indique, la somme s'étant transformée dans l'intervalle en 435,45 €, - montant précis de mon dépôt de garantie - que je 'n'ai rien à payer...
Or, depuis le mois de mars 2025, sur TOUS mes avis d'échéance figure ce montant comme étant dû, y compris à l'échéance du mois de février dernier (mars n'étant pas encore disponible sur mon espace locataire).
Je tiens à préciser que jusqu'alors, le décompte annuel des charges faisait apparaître un solde en ma faveur, solde qui venait en déduction du loyer suivant...
De quel recours puis-je me prévaloir afin que ce litige soit résolu car il perdure depuis le mois de mars 2025 ?
D'avance merci de votre attention.
Cordialement.

Emecie94

[Sauvegarde]

Bonjour,

Envoyer une lettre recommandée (indispensable) en demandant :
suppression de la dette des avis d’échéance
explication écrite claire
justificatifs des charges 2024
clarification sur l’utilisation du dépôt de garantie

Si pas de réponse,
saisir un conciliateur de justice (gratuit)
Vous pouvez saisir :
un conciliateur de justice
ou la commission départementale de conciliation (CDC)

Ce que je vous conseille fortement :
Ne payez pas cette somme pour “être tranquille”
Conservez tous les documents
Faites tout par écrit uniquement
Demandez une attestation écrite indiquant que vous ne devez rien

Vous êtes dans votre droit de contester car la situation montre :
incohérence comptable
possible charge illégale
mauvaise gestion du dépôt de garantie
Votre levier principal : lettre recommandée + conciliateur

Bien cordialement

[justedroit]

Bonjour Emecie94,

Le fait que le bailleur vous demande de régulariser votre compte individuel de charges en lui réglant la somme de 492,95 € puis non, c'est 566,64 € et encore transformée dans l'intervalle au montant de 435,45 € puis enfin que vous n'avez rien à payer, tient d'une gestion pour le moins fantaisiste.

D'autant que ce montant figure encore sur tous vos avis d'échéances.

Mais une parenthèse, vous précisez que cela correspond au montant précis de votre dépôt de garantie, du coup, où est-il passé ce dépôt ?

Car, en changeant de bailleur de l'intermédiaire au logement, vous auriez dû en principe être remboursée de ce montant à la suite de l'établissement de l'EDL de sortie, et le réintégrer à la demande du nouveau bailleur, non ?

Mais revenons à nos moutons ; cette somme vous a été retenue au prétexte de "Frais personnel ent pro" (?).

Mais comme ce motif ne figure pas dans les cadre des dépenses récupérables, sans autre justificatif précis, vous n'êtes pas redevable de cette somme et donc, vous n'avez pas à la régler : Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification"

Ce que vous avez à faire est d'adresser une LRAR factuelle gardant copie au bailleur, lui disant que vous n'êtes pas redevable de cette somme et vous lui demandez par conséquence, de retirer cette somme de vos avis d'échéances, à défaut de quoi, vous seriez contrainte et forcée de déposer une plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement.

Cordialement.

[Emecie94]

Bonjour Justedroit,

Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse bien détaillée et je précise, afin de répondre à votre interrogation, qu'en fait, corrélativement au dépôt de garantie (versé, pour ma part, en avril 2013 !), il a été utilisé par le bailleur afin de compenser le montant de la régularisation des charges 2024, information qui m'a été communiquée par un locataire dans le même cas que moi-même ; quant à lui, il m'indique avoir payé la somme initialement réclamée.

J'ajoute qu'au mois de juillet 2025, consécutivement à la réception de mon décompte individuel de charge, j'ai formulé une demande sur l'espace locataire dédié afin de demander un étalement de cette dette, soit un échéancier. Cette demande a bien été enregistrée par le bailleur et était encore en ligne avant hier ; hier, lorsque j'ai voulu la consulter et en faire un copier/coller, elle avait disparu de mon espace locataire.

Enfin, on m'indique qu'une augmentation substantielle des charges est plausible (source juridique...) je suis très sceptique.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Emecie94