pb loi HAMON : une voiture et deux assurances auto

[Ludo_vic]

Bonjour,

Je vous sollicite concernant les souscriptions/résiliations d’assurances auto faites dans le cadre de la loi Hamon.

Concernant mon problème, l’histoire commence courant décembre 2025, où je décide de faire quelques économies sur mon assurance auto en passant de Direct Assurance (850 euros/an de cotisations environ) au Crédit Mutuel (700 euros/an). Le Crédit Mutuel étant ma banque, je suis confiant.

Première étape : Je souscris en ligne au Crédit mutuel fin décembre 2025. Sur mon écran, je lis : "Pour nous permettre de résilier votre contrat actuel, veuillez renseigner votre assureur actuel". Fort bien, je sélectionne dans le menu déroulant "AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE)" et j’indique le numéro du contrat à résilier. Si cela n’est pas renseigné, l’icône « poursuivre votre souscription » n’apparaît pas. Je continue et finalise la souscription.

Deuxième étape : En février 2026, je m’aperçois que je suis toujours prélevé par Direct Assurance. Je demande alors ce qu’il en est au Crédit Mutuel. Ma conseillère me demande si j’ai bien coché « contrat dans le cadre de la loi Hamon » car elle ne voit pas cela de notifié dans les conditions particulières. Je me dis que j’ai dû merder quelque part même si je suis surpris. Je demande alors à ce qu’ils puissent tout de même envoyer la lettre de résiliation à présent. On m’indique que cela est trop tard.

Troisième étape : Puisque le Crédit Mutuel est désormais dans l’impossibilité de le faire, je fais moi-même la demande de résiliation dans la cadre de la loi Hamon auprès de Direct Assurance. Direct Assurance me répond par mail : « Nous ne pouvons pas accepter cette demande. En effet, la résiliation de votre contrat, dans le cadre de la Loi Hamon, nécessite que la demande soit effectuée pour votre compte par votre futur assureur pour garantir la continuité d'assurance. »

Quatrième étape : Dans l’impossibilité de résilier Direct Assurance, je demande au Crédit Mutuel s’il est possible d’annuler mon contrat. Ma conseillère me demande de faire un courrier postal tout en me précisant qu'elle ne sait pas si l’annulation est possible.

Voilà pour ce qui est de la situation. Je me retrouve donc à potentiellement payer deux assurances auto jusqu’aux échéances annuelles situées en janvier 2027.

Avant de faire mon courrier de demande d’annulation de mon contrat auprès du Crédit Mutuel, j’ai besoin de quelques éclaircissements (pour rédiger au mieux mon courrier d’annulation auprès du Crédit Mutuel ou pour me rediriger plutôt vers la solution de résilier mon contrat Direct Assurance si cela est finalement possible). Mes questions sont les suivantes :

- Un particulier ne peut-il effectivement pas résilier un assurance auto lui seul dans le cadre de la loi Hamon ?

- Lors d’une nouvelle souscription, dans la mesure où l’on renseigne que l’on est déjà assuré depuis plus d’un an quelque part, est-il possible pour le nouvel assureur de s’affranchir totalement de la loi Hamon

- Est-ce qu’effectivement, une fois le nouveau contrat démarré, il est impossible pour le nouvel assureur d’effectuer une résiliation dans le cadre de la loi Hamon ?

Merci par avance pour votre aide!

[aie mac]

Bonjour
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- Un particulier ne peut-il effectivement pas résilier un assurance auto lui seul dans le cadre de la loi Hamon ?

Non.
L113-15-2 c.ass., transcription de la loi dite hamon, dispose explicitement ;

le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

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- Lors d’une nouvelle souscription, dans la mesure où l’on renseigne que l’on est déjà assuré depuis plus d’un an quelque part, est-il possible pour le nouvel assureur de s’affranchir totalement de la loi Hamon

Oui, si vous ne lui demandez pas la souscription d'un nouveau contrat dans ce cadre.
Il est parfaitement possible d'assurer un véhicule ( ou un autre bien) avec 2 contrats (ou plus...) même si c'est à priori inutile.
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- Est-ce qu’effectivement, une fois le nouveau contrat démarré, il est impossible pour le nouvel assureur d’effectuer une résiliation dans le cadre de la loi Hamon ?

La démarche dans le cadre légal impose à l'assureur de veiller à la continuité de la couverture.
Une fois le risque couvert par son contrat hors cadre L113-15-2, il n'a du coup pas les moyens juridiques de résilier un contrat souscrit ailleurs, cette possibilité n'étant à la disposition que du souscripteur ou de l'assureur contractant.
Cette faculté ne lui est d'ailleurs possible que parce que l'assuré l'a mandaté par écrit pour le faire, via le formulaire.
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NB ; vérifiez s'il ne vous est pas possible de résilier via L 123-15-1 c.asd. (loi dite chatel). La charge de la preuve de l'information incombe à l'assureur.

[Floch6768]

Bonjour

Aie-mac a raison. L'assurance auto étant obligatoire la résiliation doit être faite par le nouvel assureur dont le contrat prend effet un mois après selon la loi Hamon
Heureusement pour vous le contrat initial continue ses effets puisqu'il y a eu prélèvements

Pour invoquer la loi Chatel: si votre assureur vous a adressé un avis d’échéance qui ne précise aucune date, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment, sans préavis. Il en va de même s’il ne vous l’a tout simplement pas envoyé