Défaillances majeures-voiture achetée auprès d'un concessionnaire.

[Kmellya79]

Je me tourne vers vous afin de trouver des solutions concernant plusieurs défaillances techniques sur une voiture achetée auprès d'un concessionnaire.

J’ai acheté une Twingo 3 de 2015 il y a 6 mois. Le bon de commande, signé par moi et le conseiller, mentionnait une garantie commerciale d'un an. Avant l’achat, j’avais inspecté la voiture et je n’avais pas remarqué de problèmes majeurs. On m’a assuré que la voiture passerait une révision pour le contrôle technique.
Après l’achat et le contrôle technique, ils ont noté sur la facture finale une garantie de 6 mois. Cependant, six mois plus tard, je me suis retrouvé avec des défaillances électriques graves (fermeture électrique du hayon, dysfonctionnement des feux) ainsi qu'une infiltration d'eau sous le plancher. J’ai fait un contrôle technique volontaire pour vérifier.
Ce contrôle a révélé plusieurs défaillances majeures, invisibles au départ. J’ai contacté le concessionnaire pour réparer, mais cela fait 6 mois et une semaine depuis l’achat.

Ma question est : dois-je payer les réparations ou le concessionnaire doit-il respecter la garantie initiale ? Quels sont mes droits si je fais valoir la garantie légale de conformité ? Quelles sont les étapes exactes pour régler ce litige, car au téléphone, ils n’ont pas été très réceptifs lorsque j’ai évoqué la garantie d’un an ?

Je vous remercie pour vos conseils

[jojodassin]

Bah déjà si 6 mois après il y a des défauts majeur au CT il y a un probleme
Avec le CT du vendeur.

[Kmellya79]

Bah déjà si 6 mois après il y a des défauts majeur au CT il y a un probleme
Avec le CT du vendeur.

Merci beaucoup pour la réponse. J'ai vu le garage du concessionaire et ils ont prin en change gratuitement les premiers demande pour le hayont et le comodo (reglé partielement) car apres lui marche bien (même si j'ai filmé les problèmes de fonctionnement).
Aujourd'hui'hui Ils refusent d'honorer la garantie d'un an, de réparer la fuite ou même d'examiner le moteur qui fuit, mais ils sont prêts à me donner une paire de pneus pour remplacer les pneus usés, car la voiture a été vendue avec des pneus neufs à l'avant et des pneus usés à l'arrière.

Ma question :

Si vous étiez à ma place, accepteriez-vous de sortir la voiture de garage sans qu'ils aient réparer la fuite du moteur? et verifier pourquoi la voiture n'a pas passé le teste de gazes d'échappement ?

[justedroit]

Bonjour jojodassin,
Faut-il entendre que le vendeur a passé le CT après l'achat du véhicule ?

En ce qui concerne les garanties du véhicule :

Peu importe celle commerciale de 6 mois expiré ou pas puisqu'il vous est fait droit soulever la garantie légale du défaut de conformité d'une durée de 2 ans sur laquelle vous n'avez rien à prouver si ce n'est que le dénoncer.

Et, pour un bien d'occasion, si la durée est la même, vous devez en apporter la preuve après la première année écoulée ; dans votre cas d'espèce, pas de preuve à soumettre au vendeur que le défaut était antérieur à l'acte d'achat du véhicule.

La procédure veut que l'acheteur fasse sa demande par LRAR factuelle.

Ainsi, vous devez rappeler au vendeur, la date d'achat du véhicule, son prix, sa marque, son type, le nombre de kilomètres au compteur le jour de la vente et celui actuel, et faire la liste des défauts puis dire, vous le suggérant :

"De facto,

Vu le premier alinéa de l'article L217-3 du Code de la consommation qui énonce que :
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5".

Vu le I du 1° de l'article L217-5 du même Code précité qui dispose que :
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
-Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

Vu le premier et second alinéa de l'article L217-7 du même Code précité qui veut que :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois".

Vu le premier alinéa de l'article L217-8 du même Code qui précité concluant qu' :
"En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section".

Par cette présente recommandée avec AR, de tout ce qui précède et au visa des articles Loi combinés, je vous demande de procéder à la réparation de mon véhicule sous un délai de 8 jours à compter de la réception de cette mise en demeure ou à défaut de procéder à son remboursement contre sa restitution.

Sans manifestation positive de votre part sous ce délai, je soumettrai ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que j'entends lui donner".

Voilà !

Notez que ce qui est d'usure normale n'est pas pris en compte et que le vendeur a un droit de réponse à la défense de ses intérêts.

[Kmellya79]

Bonjour, j’ai bien reçu votre message et je vous remercie sincèrement.

Je souhaite savoir si, dans le cadre du droit à la conformité, les défauts suivants peuvent être pris en compte, même après la période de garantie, pour savoir comment rediger le mail corectement

Par exemple, parmis les problemes deja signales :
-une fuite moteur non visible lors de l’achat,
- un problème de géométrie : dysimetri 28% (voiture qui tire à droite/gauche ou volant penché en ligne droite) et un défaut d’étanchéité probablement dû à un mauvais réglage des portes. Merci pour votre éclairage.

P.S
Comme le concessionnaire attend une réponse de ma part pour récupérer ma voiture rapidement, dois-je l’informer que je refuse son « cadeau » pour les pneus et que je ne suis pas d’accord avec sa proposition?
Est-ce que je lui fais la demande par e-mail tout en envoyant la lettre en recommandé (puisqu’elle mettra environ deux jours à lui parvenir) ?


Merci mille fois

[justedroit]

Bonjour Kmellya79,
Vous avez compris que ma réponse s'adressait à vous et non par erreur à jojodassin.

Un véhicule acquit il y a 6 mois qui a une fuite au moteur n'est pas à mes yeux un véhicule propre à son usage habituel attendu d'un bien de même type même s'il à 11 ans d'âge. Et pas davantage une infiltration d'eau sous le plancher.

D'autant que, vous avez ajouté qu'un nouveau CT a révélé plusieurs défaillances majeures. Et, à ce sujet, vous avez tort de vous taire sur le CT du vendeur alors que le délai entre celui-ci et le vôtre devrait être d'une courte durée susceptible de permettre de révéler l'existence d'un CT de complaisance.

Concernant le remplacement des pneus usés à l'arrière, en quoi celui-ci est-il un cadeau du vendeur ?

Par contre, s'il est une compensation, vous devez évidemment refuser cette offre si votre intention est de soulever la garantie légale du défaut de conformité laquelle, je le rappelle, complète ou remplace celle commerciale.

Enfin, oui, vous pouvez adresser un e-mail au vendeur l'informant même de votre intention.

Mais alors, vous avez intérêt à doubler votre LRAR d'une lettre par envoi simple, j'explique :

Le vendeur va s'attendre à votre LRAR et peut donc la refuser pour faire obstacle à votre démarche.

Or, la Loi veut que le destinataire ait pris connaissance de celle-ci.

C'est pourquoi, en haut et à gauche de votre LRAR sous votre mention : "Lettre recommandée avec AR", ajoutez en dessous : "Copie expédiée par envoi simple".

Ainsi, il sera considéré que le destinataire a pris connaissance de votre demande même s'il a refusé la réception de votre LRAR.

Deux précautions s'imposeraient alors :

-La première est, que vous devez expédier cette lettre en envoi simple dans une enveloppe où ne figure que les coordonnées du destinataire et le même jour que votre LRAR.

-La seconde est que, en cas de retour de votre LRAR accompagnée de son motif de refus, ne pas l'ouvrir et la conserver telle quelle.

[Kmellya79]

Bonjour,

Je vous remercie pour ces précisions. Je n'ai pas des mots pour l'aide apporté.
Serait-il donc préférable d'envoyer directement une Lettre A/R sans le mail détaillé ?

J'étais justement en train de rédiger un mail simple précisant que je ne peux pas récupérer ma voiture tant que les problèmes signalés lors de ma dernière visite en agence n'ont pas été résolus, conformément à mes droits à la conformité.

Au besoin, je pourrais répondre par mail que j'ai besoin d'un temps de réflexion sur leur proposition, refuser l'offre, et envoyer la LAR en parallèle.

Cordialement,

[justedroit]

Ne dites pas au vendeur que vous ne pouvez pas récupérer votre véhicule, il risque de vous faire payer des frais de garde.

Quoi qu'il en soit, il faudra bien reprendre votre véhicule ; le principal en ce cas, est ne de pas signer un document dégageant le vendeur des réparations à effectuer.

Donc, un mail pour dire que vous allez venir prendre votre véhicule refusant, ce qui serait son offre du remplacement des pneus usagés comme solution à toutes ses réparations, puis une fois fait, lui adresser une LRAR.

Cordialement

[jojodassin]

Peut être voir aussi avec le centre qui a réalisé le CT du vendeur, et qui a dû être très complaisant.

[Kmellya79]

Bonjour Justedroit,

Je vais tenir compte de tous vos conseils.

Demain matin, je me rendrai chez eux pour récupérer ma voiture. Si je suis obligée de signer un document pour la récupérer, j’indiquerai au-dessus de ma signature une mention ( sous toutes réserves) me permettant de garder une porte ouverte, car je ne maîtrise pas tous les termes juridiques liés à la situation actuelle.

Après avoir récupéré ma voiture, je me rendrai à l’association UFC-Que Choisir afin d’être accompagnée. Je vais également préparer La lettre de mise en demeure concernant ma demande de réparations, tout en faisant valoir mes droits à la garantie de conformité (prête à être expedie LAR ou LRAR).

Je vous remercie sincèrement : j’ai appris beaucoup de choses sur mes droits et sur la manière de mieux gérer une situation aussi déstabilisante.

Je vous souhaite une excellente semaine.