Clarification concernant l’état des lieux de sortie

[f44]

Bonjour,

Je souhaite solliciter votre aide concernant un litige avec mon agence immobilière à la suite de mon départ d’un logement en location.

Lors de l’état des lieux de sortie, il est indiqué qu’une prise TV serait en mauvais état en raison de l’absence d’un cache. Or, ce cache n’a jamais été présent pendant toute la durée de la location.

Je dispose d’une photographie datée (selon mon iPhone) du jour suivant l’état des lieux d’entrée, qui prouve que le cache était déjà absent à ce moment-là.
Malheureusement, cette absence n’est pas mentionnée dans l’état des lieux d’entrée et il n'y a aucune photo dans l'EDL pour prouver la présence ou l'absence de ce cache.

J’ai transmis cette photo à l’agence, mais celle-ci m’a informé qu’elle ne pouvait pas en tenir compte.

Malgré cela, l’agence m’a informé que le propriétaire souhaitait faire réparer cette prise et m’a récemment contacté pour une intervention, laissant entendre que le coût pourrait m’être imputé.

Je conteste cette facturation, car l’absence du cache ne constitue pas une dégradation intervenue pendant ma location. Je souhaiterais connaître mes recours pour faire valoir mes droits et empêcher une retenue injustifiée sur mon dépôt de garantie.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour f44,
Effectivement, l'absence d'un cache de TV n'est pas une réparation qui résulterait d'une dégradation par le locataire.

Et, si l'EDL d'entrée ne mentionne pas sa présence, le bailleur ne peut prouver qu'il existait, d'autant que, de votre côté, vous avez une photo qui constitue une preuve au sens de l'article 1358 du Code civil :

«Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen».

Dés lors, répondez à votre bailleur que pour lui éviter une procédure à son encontre et dans le cadre de celle amiable, vous consentez à régler sur ticket d'achat le montant de ce cache d'une valeur approximative de 8 € n'ayant pas l'intention de participer à l'embellissement de son logement.

Rappel : Dans un cas semblable, le locataire peut sous un court délai après son établissement, demander à son bailleur de modifier l'EDL d'entrée.