Obligations locataire

[Nonobo]

Notre bail comporte au chapitre « obligations du locataire » une clause stipulant que nous devons laisser visiter les lieux loués tous les jours ouvrables, en vue de la location ou la vente, même hits de présence des locataires entre 9h et 19h.
Est ce légal et pas abusif ?
Nous n’avions pas le choix de signer le bail, pouvons nous refuser d’appliquer cette clause et faire respecter notre droit à la vie privée ?
Précision : nous quittons le logement dans 3 semaines et les relations sont devenues tendues par ce fait avec le propriétaire qui nous menace.

[Sauvegarde]

Oui c'est légal et non abusif.

[justedroit]

Bonjour Nonobo,

Cette clause au bail qui stipule que le locataire doit laisser visiter les lieux loués les jours ouvrables même hors présence des locataires entre 9 et 19 heures, est totalement illégale car contraire en droit à la matière.

Et, à cet effet, cette clause est réputée d'office comme non écrite.

En effet, l'alinéa a) de l'article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dispose que :

« Est réputée non écrite toute clause :
-Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ».

En général, les parties au bail conviennent entre elles des horaires pour visiter les lieux.

[Nonobo]

Merci pour votre retour, nous allons donc caler 2h par jour avec le propriétaire.

[Sauvegarde]

Oui 2 heures par jour maxi mais c'est bien entre 9h et 19h.

[justedroit]

Entre 9h et 19h laisse libre cours à ce bailleur, tel qu'il l'entendait, de faire visiter les lieux toute la journée y compris hors la présence des locataires, d'où sa stipulation au bail, et non seulement 2 heures à convenir entre les parties, ce qui par ailleurs a fait réagir Nonobo.