Loi Hamon et libre choix du réparateur

Messagepar **Mayflower** » 04 juil. 2025, 17:17

Bonjour
Client du LCL , j’ ai assuré une Mercedes Classe S chez Pacifica : contrat tous risques avec bris de glaces sans franchise.
Suite à un impact dans le champ de vision , le pare brise doit être remplacé.
Tous les systèmes de sécurité et d’ aide à la conduite devant être reparamėtrės avec des logiciels et des procédures complexes, je fais le choix du concessionnaire pour le remplacement.
Suite à l’ examen du devis par l’ expert, ce dernier me fait savoir que le taux horaire de la main d œuvre ( dont une grande partie est classée Haute Technologie) ne peut dépasser 60€ ht comme spécifié ds le contrat d’ assurance...et que le différentiel ( plus de 400€) restera à ma charge.
Je ne connais aucun garage travaillant à 60€ ht en Haute Technologie...sur ce type de véhicule.

En plafonnant le taux horaire de main d'œuvre à un niveau aussi bas, l’’assureur ne contraint il pas l’ assuré a choisir un garage agréé et ne contrevient il pas à la loi Hamon ?
Ne transforme t il pas de facto un sinistre sans franchise en un sinistre avec franchise si la,réparation se fait en concession ?
Le montant plafonné du taux horaire est certes contractuel mais non spécifié oralement à la signature du contrat et aucune limitation n est indiquée quant à la définition de " sans franchise "

Avec mes remerciements.