Messagepar énervé2b » 05 janv. 2015, 15:35
Informations prises sur le site vosdroits.service-public.fr
Retour du produit
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation (ce qui a été fait puisque le colis a été refusé directement au relais colis sur les conseils d'un conseiller OSCARO)
Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que ces coûts étaient à votre charge.
Remboursement par le professionnel
Délai de remboursement
En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.
Toutefois pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
Passé ce délai, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées.
Majorations en cas de retard dans le remboursement
Temps du retard dans le remboursement après l'expiration du délai de 14 jours ou de la récupération du bien (Oscaro a réceptionné les pièces que le 18 novembre, bizarre!!!)
Majorations sur les sommes dues à la charge du professionnel
*Au plus 10 jours: 4,06 % (taux d'intérêt légal)
*Entre 10 et 20 jours: 5 %
*Entre 20 et 30 jours: 10 %
*Entre 30 et 60 jours: 20 %
*Entre 60 et 90 jours: 50 %
Par nouveau mois de retard: 5 points supplémentaires jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal soit 4,06 %
Le professionnel qui refuse de vous rembourser encourt une amende administrative.
Vous disposez aussi de plusieurs recours.
À noter : des frais supplémentaires de livraison peuvent rester à votre charge si le mode de livraison choisi était plus coûteux que le mode de livraison standard.
Moyens du remboursement
Le professionnel vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat. Toutefois, si vous êtes d'accord, il peut utiliser un autre mode de paiement sans frais supplémentaire à votre charge.