Droits résiliation contrat PAC

[MmeM]

Bonjour,
Nous sommes dans une situation très compliquée quant à un contrat de pompe à chaleur.
Je vais à l'essentiel sur les questions de contrat:
Nous avons signé un devis pour une PAC de 9kW.
Sans nous informer, la société a fait livrer et installer une PAC de 12kW.
Nous nous en sommes rendus compte car un huissier est venu constater qu'elle ne fonctionnait pas correctement, c'est lui qui nous a alerté sur le fait que ce n'était pas du tout la performance convenue.
De plus, alors que nous avions signé un devis pour une installation faite par une entreprise RGE, celle qui a réellement fait l'installation n'est pas RGE.
Nous avons demandé des explications à la société et signalé ces tromperies par courrier recommandé.
En réponse, la société nous a envoyé un autre devis avec le matériel réellement installé et daté du jour donc à une date postérieure à la date de la livraison et installation.
Nous avons ensuite découvert que la mandataire que nous avions acceptée pour suivre la partie administrative avait en réalité créé un compte en notre nom (en nous demandant nos coordonnées fiscales et pièces d'identités) et ne s'est jamais inscrite comme mandataire auprès de MaPrimerenov'.
Joints par téléphone, l'Anah nous a dit que si un devis était établi et signé après installation, nous ne pouvions recevoir les aides.
Que devis et facture devaient être cohérents.
Nous en avons fait part à la société qui nous a alors dit qu'il n'y avait aucun problème, qu'il suffisait de refaire un devis et nous en a renvoyé un, antidaté...
Nous n'avons pas signé ces devis pour ne pas être complices de manœuvres de faux et surtout ce n'est pas ce qui était convenu en termes de performances.
Je fais court mais en plus la pompe ne fonctionne pas correctement malgré installation+2 interventions.
Je souhaite que la société désinstalle cette pompe et que nous en restions là pour ensuite pouvoir tout reprendre correctement avec une autre société plus sérieuse.
Nous n'avons rien payé pour l'instant.
Ils nous proposent de réintervenir pour ajouter une pièce et parvenir à faire fonctionner cette pompe.
Pensez-vous que le fait qu'ils aient livré et installé un modèle non conforme au devis puisse justifier que nous demandions la résiliation/résolution du contrat ?
Merci

[valioud]

Donnez donc le nom de cette mystérieuse société. D'autres consommateurs sont peut-être dans le même cas.

Vous pouvez bien sûr demander la résolution du contrat si le produit est non conforme, en informant le vendeur et en restituant le bien aux frais de ce dernier. La demande doit être faite dans un délai de deux ans suivant la livraison du produit, conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation(*).


(*) https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite

[MmeM]

Bonjour, merci pour votre attention et réponse.
Nous avons écrit pour nous rétracter et avons demandé la désinstallation et la remise en état, comme le code de la consommation l'exige et nous avons également formulé une demande de réparation des préjudices de jouissance de notre logement et des frais qui ont dû être engagés pour l'achat de radiateurs d'appoint.
Comme nous étions en attente de réponse, j'ai préféré attendre celle-ci avant de vous répondre.
Il s'agit de l'entreprise gle chauffage.
Celle-ci refuse expressément de désinstaller et propose d'intervenir de nouveau pour faire fonctionner cette pompe (qui ne sera toujours pas conforme même si elle devait fonctionner correctement...).
Aucune réponse n'est apportée quant aux nombreux manquements et ils refusent également toute indemnisation.
Cependant, ils ne contestent pas notre demande de rétractation.
C'est une situation assez ubuesque car nous n'avons pas payé cette pompe à chaleur et nous voulons qu'ils la reprennent pour pouvoir faire un contrat pour du bon matériel avec une pose aux normes et un entretien assuré avec une autre entreprise.
Le commercial nous a proposé oralement de signer un devis antidaté qui correspond au matériel réellement installé pour obtenir les aides publiques et, en échange, une remise significative sur le prix : 50% et, je cite : "ensuite, vous n'aurez qu'à la revendre d'occasion !".
Nous avons refusé.
Nous voulons la désinstallation et la remise en état puisque nous nous sommes rétractés.
À ce jour, ils ne nous ont pas demandé de payer, n'ont pas présenté de facture et on se retrouve avec une pompe qui dysfonctionne que nous ne pouvons pas toucher il me semble.
D'après vous, sommes nous dans une situation où on pourrait dire que la possession vaut titre puisqu'ils ont refusé par écrit de désinstaller ?
Le délai est alors a priori d'un an si ce moyen est recevable avant de pouvoir en être pleinement propriétaire mais j'ai besoin bien avant cela de le faire désinstaller par une autre entreprise si je veux avoir une pompe qui fonctionne bien, est bien installée et surtout dimensionnée.
Avez-vous une idée pour sortir de cette situation ?
(Forcément, ça ne les intéresse pas du tout d'engager des frais de désinstallation+remise en état pour récupérer une pompe qui ne sera plus neuve et qui ne fonctionne pas correctement).
Merci d'avance si vous ou d'autres savez si nous pouvons intervenir nous-mêmes (enfin, un professionnel bien sûr).

[lnacbdo]

Cependant, ils ne contestent pas notre demande de rétractation.

Bonjour,

L'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours suivant la livraison et la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité de 2 ans pour obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit présentant un défaut sont deux démarches distinctes.

https://www.quechoisir.org/lettre-type-travaux-de-renovation-energetique-retractation-du-contrat-d-achat-ou-d-installation-suite-a-un-demarchage-a-domicile-n51612/

https://www.quechoisir.org/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses-n2423/

sommes nous dans une situation où on pourrait dire que la possession vaut titre puisqu'ils ont refusé par écrit de désinstaller ?

En attendant le passage d'un juriste, voici la réponse de ChatGPPT :
"La notion de « possession vaut titre »
Cette notion relève en principe du droit de la prescription acquisitive, applicable dans des situations de possession continue qui permet d’acquérir la propriété d’un bien. Dans votre cas, il s’agit d’un litige contractuel portant sur l’exécution d’une obligation (la désinstallation et la remise en état), et non d’une situation où la simple possession conférerait la propriété après un certain délai. Autrement dit, le refus de l’entreprise de désinstaller ne vous fait pas automatiquement devenir propriétaire de la pompe après un an."

Avez-vous une idée pour sortir de cette situation ?

Le même chatbot qualifie votre dossier de complexe, conseille mise en demeure, recours à une association de consommateurs, médiation, action en justice.

A l'appui de la lettre de mise en demeure, il cite entre autres l'article L217-4 du Code de la consommation et aussi l'article 1217 du code civil qui semble intéressant.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829854

Sans doute auriez-vous intérêt à "consulter" le Chatbot de manière à conduire le chat à votre guise.

[MmeM]

Merci pour ces suggestions.
Effectivement cette situation paraît complexe, je vous avoue que je n'ai encore jamais utilisé ChatGPT et que je découvre en vous lisant l'aide que cet outil pourrait m'apporter pour rechercher des pistes.
Je suis adhérente à UFC QUE CHOISIR et la phase amiable n'a pas permis de trouver une solution donc je vais me rapprocher de nouveau de ma permanence locale aussi. Mais n'hésitez pas si d'autres idées vous vient. Je vais regarder avec intérêt les articles que vous citez. Merci encore.

[valioud]

Il s'agit de l'entreprise gle chauffage.

Si c'est la même boîte, elle est signalée depuis 2023 :
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/669635

[MmeM]

Malheureusement oui, la même et nous sommes tombés sur un site d'avis Trustpilot ensuite et je pense que seuls les avis 1/2 étoiles sont de vrais avis.
Des techniques bien rôdées...toujours les mêmes procédés puis les mêmes problèmes.
Sur Facebook également dans un forum sur les pompes à chaleur, il y a des témoignages.
J'avais fait un signalement très circonstancié sur Signal conso, la DGCCRF m'a répondu, j'ai également fait un signalement de problèmes à l'Anah qui m'a répondu également et à EDF pour la partie prime CEE, pas encore de réponse.
Ce que je trouve fou c'est que certains témoignages trouvés remontent à 2021 avec des procédures en justice perdues par l'entreprise mais elle continue de faire des victimes encore en 2025.
Je penserai à revenir pour dire la suite pour nous.
Nous allons porter plainte puis cela suivra son cours.

[valioud]

Malheureusement oui, la même et nous sommes tombés sur un site d'avis Trustpilot

On l'a déjà dit, Trustpilot n'est absolument pas fiable(*).

Maintenant que l'entreprise est clairement identifiée, vous devriez modifier le titre avec.
Cela permettra à d'autres de repérer le sujet immédiatement.


(*) https://forum.quechoisir.org/trustpilot-c-est-fiable-t41716.html