[AIDE] Calcul prorata et temps partiel sur facture

[sebseb59]

Bonjour à tous et merci de me lire.

Je rencontre actuellement un soucis avec la crèche de ma fille, qui pour moi se trompe dans sa facturation.
C'est pourquoi je sollicite d'autres personnes pour voir si je suis dans mon bon droit ou si j'ai tort

Résumé:
Ma fille va à la crèche sur un forfait de 4 jours par semaine, au lieu de 5.
Pour ce forfait de 4 jours par semaine, pour le mois de décembre, j'aurais du payer 1149,91€.

Nous avons mis fin au contrat au vendredi 20/12 inclus.

Selon moi:
Le calcul du prorata est: 18 jours ouvrés au total en décembre si j'enlève les mercredis (car ma fille ne va jamais à la crèche le mercredi)
Ma fille est allée 12 jours à la crèche (les 2/3/5/6/9/10/12/13/16/17/19/20 décembre, donc les 3 premières semaines de décembre sans les mercredis => 3 semaines * 4 jours = 12 jours)
Je devrais donc payer 1149,91 * 12 / 18 = 766€61

Selon la crèche:
Le calcul du prorata est: 21 jours ouvrés au total en décembre (les mercredis sont inclus)
Nombre de jours de présence: 15 jours (là encore les mercredis sont inclus même si elle n'y est jamais allée ^^')
Du coup ils me demandent 1149,91 * 15 / 21 = 821€36

Donc en gros de leur côté ils font le prorata mais sans enlever les mercredis, ils font le prorata sur un temps plein donc...

Ai-je raison de contester leur calcul ?
Ou alors il y a un usage que j'ignore qui fait que peu importe le présentiel, on fait toujours le prorata sur un temps plein ? (pour moi cela n'a aucun sens, mais pour eux pas de soucis)

Merci d'avance pour vos retours et commentaires

Seb

[justedroit]

Bonjour sebseb59,
La chose me semble assez simple, j'explique :

D'un côté, vous dites que votre enfant va en crèche sur un forfait de 4 jours par semaine, et de l'autre côté, que celle-ci vous facture son montant avec les jours d'absence.

Il semblerait donc qu'il ne s'agit d'un souci mathématique, mais seulement de savoir si ce jour d'absence, doit ou pas être facturé, et pour cela, la réponse se trouve dans le contrat de la crèche.

Si ce jour ne doit pas être facturé, vous devez soulever l'article 1103 du Code civil qui dispose que :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

[sebseb59]

Bonjour sebseb59,
La chose me semble assez simple, j'explique :

D'un côté, vous dites que votre enfant va en crèche sur un forfait de 4 jours par semaine, et de l'autre côté, que celle-ci vous facture son montant avec les jours d'absence.

Il semblerait donc qu'il ne s'agit d'un souci mathématique, mais seulement de savoir si ce jour d'absence, doit ou pas être facturé, et pour cela, la réponse se trouve dans le contrat de la crèche.

Si ce jour ne doit pas être facturé, vous devez soulever l'article 1103 du Code civil qui dispose que :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Bonjour justedroit et merci pour votre retour !

En effet mon côté matheux a pris le dessus, mais le côté droit je le maitrise beaucoup moins

Il ne m'était pas venu à l'esprit que leur facturation soit refaite avec les jours d'absences inclus (pourquoi faire simple ? )

Bon du coup j'vais essayer de trouver cette information sur le contrat, en espérant que ca soit clairement indiqué ^^'

Merci encore pour ce retour

[sebseb59]

Bonjour sebseb59,
La chose me semble assez simple, j'explique :

D'un côté, vous dites que votre enfant va en crèche sur un forfait de 4 jours par semaine, et de l'autre côté, que celle-ci vous facture son montant avec les jours d'absence.

Il semblerait donc qu'il ne s'agit d'un souci mathématique, mais seulement de savoir si ce jour d'absence, doit ou pas être facturé, et pour cela, la réponse se trouve dans le contrat de la crèche.

Si ce jour ne doit pas être facturé, vous devez soulever l'article 1103 du Code civil qui dispose que :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Re bonjour @justedroit

Voici ce que je trouve dans mon contrat:


Du coup, à ma compréhension (peut être erronée, vraiment pas mon truc le droit ^^'), le 1er point confirme bien que tous les calculs doivent être faits selon le nombre de jours d'accueil hebdomadaire convenu, donc pour ma part 4 jours/semaine, et donc mon calcul est bien le bon => Prorata du mois en enlevant les mercredis donc 12/18 ?

Merci encore pour les éclaircissements

[justedroit]

Re-,
D'accord avec vous mais ces 4 jours d'accueil hebdomadaire ont-ils été prévus dans les conditions particulières du contrat ?

[sebseb59]

Re-,
D'accord avec vous mais ces 4 jours d'accueil hebdomadaire ont-ils été prévus dans les conditions particulières du contrat ?

Oui c'est bien prévu dans l'annexe 2 du contrat, il est indiqué 4jours/semaine, et on voit même le planning où le mercredi est bien exclus !



Je peux donc en conclure que le prorata basé sur un temps plein (15/21) est faux, et qu'il faut bien prendre 12/18 ?

Merci encore

[justedroit]

Bonjour sebseb59,
Je vous laisse le soin des calculs me basant uniquement sur le fait litigieux d'une garde de 4 jours telle prévue au contrat qui serait in fine comptabilisée pour 5.

En ce cas, effectivement l'article 1103 du Code civil suggéré, prend toute sa dimension.

[sebseb59]

Bonjour sebseb59,
Je vous laisse le soin des calculs me basant uniquement sur le fait litigieux d'une garde de 4 jours telle prévue au contrat qui serait in fine comptabilisée pour 5.

En ce cas, effectivement l'article 1103 du Code civil suggéré, prend toute sa dimension.

Je vais répondre dans ce sens, encore un grand merci pour vos éclaircissements

[ultrayoyo88]

Bonjour?
J'ai une question mais je n'arrive pas a trouver un sujet qui en traite.
Je suis propriétaire d'un mobihome dans un camping.
Cela fait bientôt 4 ans et jamais eu de facture électricité.
Le camping vient de s’apercevoir qu'il n'y avait pas de compteur a mon emplacement,du coup il me demande plus de 3 000 euros sur une facture de régulation sans aucun justificatif de consommation.
Si quelqu'un peu me renseigner sur mes droits ... dsl de mettre ce message ici.