Liquidation judiciaire acompte versé non remboursé

[Rizzo7]

Bonjour
Nous avons donné un acompte pour une cuisine chez Cuisinella Yvetot de 3450e une grosse somme pour nous le magasin a été placé en liquidation judiciaire cette année.
Nous sommes très déçu car nous n’avons eu à ce jour aucun remboursement malgré nos réclamations!
Nous pensions avoir à faire à des professionnels!
C’est à se demander comment ils recrutent leurs franchisés!
Attention à tous avant de donner un acompte il faut en donner le moins possible!
Surtout bien vérifié la solidité de l’entreprise.
Quand à nous nous n’en resterons pas là!

[jadis]

iNFO

Commentaire : "Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 03 Juin 2024, désignant liquidateur SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
https://entreprises.lefigaro.fr/lmh-agencement-76/entreprise-914733449

Procédures collectives de l'entreprise LMH AGENCEMENT
https://www.societe.com/societe/lmh-agencement-914733449.html#_annonceshop

https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202401192784

https://www.clmj.eu/anonym/mandat/detail/10008656199/lmh-agencement-sas

Sauf erreur ...

[Rizzo7]

Bonjour
Nous avons fait tout ce qu’il faut suite à la liquidation judiciaire!
Nous n’en resterons pas là et nous avons la ferme intention de récupérer notre acompte!

[jadis]

Nous avons fait tout ce qu’il faut suite à la liquidation judiciaire!

Bjr,
Oui, mais vous ne l'avez pas précisé sur le forum.
Il fallait deviner ?!

La vie n'est pas "un long fleuve tranquille" pour les entreprises:

"En 2023, plus de 55 492 procédures au profit des entreprises en difficulté ont été recensées ..."
https://vauban-avocats.com/blog-juridique/entreprises-en-difficulte/procedure-collective/
https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/01/05/en-2023-les-defaillances-d-entreprises-en-france-ont-renoue-avec-le-niveau-d-avant-covid_6209245_3234.html

NB:
"Une procédure collective est une procédure décidée par un juge afin d'organiser le paiement des créanciers d'une entreprise en difficultés et, si cela est possible, de permettre à cette dernière de poursuivre son activité..."
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1963-les-procedures-collectives-definition-et-demarches/
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"Plusieurs sites spécialisés permettent de vérifier la situation financière d'une entreprise. Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, ses créanciers en sont informés par le mandataire ou le liquidateur judiciaire..."
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31195
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Rôle du liquidateur judiciaire:
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’entreprise elle-même (ou plutôt ses actifs) est utilisée pour régler les dettes. C’est le liquidateur judiciaire qui, en tant que représentant de la procédure, est chargé de vendre les actifs de l’entreprise et de répartir le produit de la vente entre les créanciers.

Créanciers prioritaires
Les dettes qui bénéficient d’un privilège (comme les salaires des employés, les créances fiscales, les créances sociales, etc.) sont payées en priorité. En cas d’insuffisance de fonds, tous les créanciers ne pourront pas être intégralement remboursés.

Créanciers chirographaires
Ce sont les créanciers qui ne bénéficient d’aucune garantie spécifique sur les biens de l’entreprise. Ils sont remboursés après les créanciers prioritaires, mais seulement si les actifs restants le permettent.