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Rédaction bail pinel habitation

CG85000
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Messages : 1
Enregistré le : 28 oct. 2024, 13:12

Rédaction bail pinel habitation

Messagepar CG85000 » 28 oct. 2024, 13:28

Bonjour,

Je mets le mois prochain mon logement en location acquis dans le cadre du dispositif pinel. Je vais m'atteler à la rédaction du bail et j ai quelques questions.

Faut il mettre une quelconques phrases d accroche ou reference à la loi pinel lors de la rédaction , tel que y faire figurer l'indice de plafond en loyer pinel dans le paragraphe concernant la fixation du loyer et révisions , y fugurer plafond de ressources locataire, la zone geographie type B1 par exemple?

Ou faut il simplement éditer un bail type non meublé en faisant attention d 'y respecter les disposition en vigueur sans forcément y inclure par ecrit les conditions du dispositif pinel?

Par ailleurs je constate que le bail est de 3 ans est il possible de faire un bail de 9 ans , tacitement reconductible 3 ans comme la durée de mon engagement de location déclare aupres des impôts ?

Je vous remercie

Cordialement

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