Choix société de ménage parties communes

[Mopimoi]

Soit je ne comprends pas votre propos, soit j'y vois une contradiction entre

la stricte application de son droit de ne pas donner suite à votre requête.

et

« Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ».

Cela veut seulement sous-entendre, que si le locataire doute de la véracité de la somme réclamée (et celle-ci importe peu) par son bailleur pour une quelconque prestation rendue, il est en droit de vérifier sa réalité.

D'un côté vous dites qu'il a le droit de ne pas me donner accès au contrat, de l'autre vous dites qu'il a l'obligation de me le tenir à disposition.
Je ne vois pas pourquoi il aurait le droit de ne pas donner suite à ma requête (voir le contrat) sauf si on considère que la facture est un justificatif complet et suffisant, alors qu'elle ne mentionne ni les surfaces nettoyées ni le nombre d'heures effectuées.

[justedroit]

Non, ce n'est pas du tout ça, et je ne vois pas trop où est ma contradiction.

En effet, le bailleur doit tenir les pièces justificatives à la disposition de son locataire pour que celui-ci puisse les consulter ; donc pour cela le locataire doit se déplacer dans ses locaux.

De l'autre côté, le bailleur n'est pas tenu en droit de les lui transmettre ; donc pas d'envoi par voie postale ou numérique ; s'il le fait, c'est qu'il le veut bien.

Je clos définitivement notre discussion.

[Mopimoi]

C'est là qu'était l'incompréhension, je demande simplement à voir le contrat, le moyen m'importe peu.

Donc il doit accéder à ma requête.

[jadis]

Oui !

[Eric123]

Bonjour,

Votre propriétaire n'a aucune obligation légale de vous montrer un éventuel contrat. Il doit simplement vous montrer la facture annuelle ou les factures mensuelles qui ne sont pas forcément détaillées et qui ne vous apprendront probablement pas grand chose. Vous pourrez éventuellement les contester si vous trouvez qu'elles sont anormales.

Si vous en voulez plus, il faudra aller devant un conciliateur.

[jadis]

brève d'iNFO du Service Public:
LIRE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
&
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/charges-locatives-locataire-proprietaire-qui-paie-quoi-article.html

[justedroit]

Bonjour à tous,

Votre propriétaire n'a aucune obligation légale de vous montrer un éventuel contrat. Il doit simplement vous montrer la facture annuelle ou les factures mensuelles qui ne sont pas forcément détaillées et qui ne vous apprendront probablement pas grand chose

Sur quelle base légale forgez-vous votre affirmation.

Car de mon côté, les publications officielles ci-dessous référencées, non seulement ouvrent le droit à un locataire de consulter les factures et contrats mais au surplus, il peut être assisté par une personne compétente lors de l'examen des pièces ; je doute donc fort que c'est seulement pour prendre connaissance d'une facture qui ne serait même pas détaillée.

• Le locataire peut se faire assister. Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit aux locataires ou à leurs organisations de se faire assister par une personne compétente lors de l’examen des pièces justificatives. (JOAN Q. 10 septembre 1990, p. 4269.)

• La nature des justificatifs. Ce sont toutes les pièces qui ont été utilisées pour la régularisation des charges : il peut s’agir des factures, des contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants, des décomptes des quantités consommées et du prix unitaire de chacune des catégories de charges. C’est le bailleur et, dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic qui doivent les tenir à la disposition des locataires. (JOANQ.30novembre 1987, p. 6544)

[Mopimoi]

@jadis : merci mais la liste des charges récupérable n'est pas le sujet ici.
@Eric123 : même réaction que @justedroit, sur quel texte vous appuyez-vous pour affirmer cela ?
Je rejoins son avis.