Messagepar justedroit » 04 juil. 2024, 14:21
Bonjour Alexlou43,
Et pour répondre à la question que vous m'avez posée, je vous suggère d'adresser directement une LRAR gardant copie, relatant les FAITS les datant, sans commentaires perso, à la suite de quoi, vous dites vous le suggérant :
"Vu le premier alinéa de l'article L217-3 du Code de la consommation qui dispose que :
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5" ;
ce que, force est de constater n'est pas le cas.
Vu le premier alinéa de l'article L217-8 du même Code précité qui énonce que :
"En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section" ;
par cette présente recommandée, je vous demande de procéder (faites votre choix mais de préférence le remplacement).
Dans l'attente de votre réponse sous un délai de 30 jours à compter de la réception de cette présente,
Formule de politesse"
Voilà !