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Montant de loyer imposé pour retraités

DIACO31
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Montant de loyer imposé pour retraités

Messagepar DIACO31 » 31 mai 2024, 23:03

bonjour, un de mes amis s'est vu refuser par l'agence immobilière, la visite d'un logement en location au motif que le montant du loyer ne doit pas dépasser 30% de ses revenus pour les retraités.
L'agence immobilière prend en compte ses revenus de 2022, or nous sommes en mai 2024 et de plus le montant de sa retraite de 2024 est plus élevé que celui de 2022.
Le motif indiqué par l'agence est-il légal ? Et le fait de prendre en compte ses revenus de 2022 au lieu de ceux de 2024 ?
Merci

justedroit
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Re: Montant de loyer imposé pour retraités

Messagepar justedroit » 01 juin 2024, 09:24

Bonjour DIACO31,
Au visa des 1 & 5 du D de l'Annexe 1 du Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, donne droit au bailleur de réclamer au candidat retraité les pièces suivantes :

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants

-Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

-Le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.

Reste que le bailleur a le choix du candidat à la location et qu'il peut avoir un jugement autre que celui de son mandataire.


Que faire en cas de litige ?

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DIACO31
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Re: Montant de loyer imposé pour retraités

Messagepar DIACO31 » 04 juin 2024, 16:03

bonjour Justedroit, merci pour votre réponse. je trouve "anormal" de demander un avis d'imposition (ou non imposition) des revenus datant de 2022 alors que nous sommes en 2024 et que les montants des retraites sont plus élevés que ceux d'il y a deux ans.
Ce serait plus juste que la loi impose de demander des revenus de la période de demande de location.

justedroit
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Re: Montant de loyer imposé pour retraités

Messagepar justedroit » 04 juin 2024, 16:52

Bonjour DIACO31,
C'est d'autant navrant que le "salaire " du retraité est à vie sans perturbation, et qu'il est généralement plus sage, moins turbulent.

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