Radié après un seul et unique sinistre en 22 ans, est ce légal ?

[ApaucalyptiK]

Bonjour,

J'ai mon permis depuis 22 ans, ça fait 22 ans que j'ai une assurance auto et ce sans le moindre sinistre à mon actif. Je suis assuré tous risques chez Groupama depuis 7 ans et en début d'année j'ai décidé de faire appel à eux pour mon tout premier sinistre en 22 ans d'assurance, sinistre responsable en l’occurrence.

Avant de lancer la procédure je contacte l'assurance qui se veut rassurante "ne vous inquiétez pas allez y lancez la procédure, vous êtes un conducteur exemplaire blablabla votre prime et votre bonus 50 ne seront donc pas impactés". Je m’exécute donc, un expert vient inspecter le véhicule et valide la réparation d'un montant de 6000€. Le véhicule est donc réparé et Groupama m'indemnise en conséquence, jusque là tout va bien.

Mais ce matin, environ 2 mois après la fin de la procédure, je reçois un appel de leur part m'informant qu'ils ne veulent plus assurer ma voiture et que mon contrat sera résilié à la prochaine échéance, en d'autres termes qu'ils comptent me radier. Grand seigneurs ils m'invitent à résilier moi même avant cette échéance afin de ne pas être fiché "radié" ce qui compliquerait fortement les choses pour trouver un autre assureur par la suite.

Le moins que l'on puisse dire c'est que c'est parfaitement SCANDALEUX de vouloir radier un assuré après UN SEUL sinistre en 22 ans, plus encore quand on considère le montant de 6000€ qui est presque dérisoire dans le domaine de l'assurance.

Ma question est simple: est ce légal et y a t'il un quelconque recourt contre cette décision absolument injuste ?

Merci à quiconque pourra me répondre.
Vincent

[mallo]

A mon avis il n'y a rien d'illégal. La résiliation peut être effectuée par l'une ou l'autre des parties sans à être justifiée. Je trouve plutôt sympa la compagnie de vous informer afin de prendre les devants pour éviter d'être fiché.

[userstf]

Bonjour ,
Partez de vous même avant la radiation .
Il n'y aura aucune inscription vu que c'est vous qui partez avant.

[justedroit]

Bonjour ApaucalyptiK,
Vous posez la question de savoir s'il est légal que l'assureur auto décide unilatéralement de résilier votre contrat d'assurance.

A ce sujet, l'article L113-12 du Code des assurances octroie ce droit à l'assureur comme il en est ainsi pour l'assuré :

"La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".

Mais, selon l'article L113-12-1 du même code précité, l'assureur doit motiver sa résiliation unilatérale :

"La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée".

Or apparemment, ce n'est pas le cas.

En contrepartie de quoi, l'assureur auprès de qui vous avez souscrit votre contrat d'assurance auto il y a 7 ans - dont il n'a pas à tenir compte de la durée de non sinistre - la prend tout de même en considération, en vous proposant que la résiliation vous revienne, vous permettant ainsi de ne pas être pénalisé.

Maintenant, s'agissant de votre premier sinistre en 22 ans, je comprends que vous soyez offusqué de cette façon de faire de l'assureur ; c'est comme une punition non méritée, mais dites vous bien, qu'il y a belle lurette que l'aléa d'assurance n'existe plus.