TEOM sans régularisation de charges locatives

[Judanana]

Bonjour,

J'aurais besoin de vos éclaircissements.

J'ai emménagé fin Décembre 2021 dans un logement où je suis locataire où je paye donc mon loyer + une provision pour charges tous les mois.

Depuis mon emménagement, je n'ai reçu aucune régularisation de charges locatives sauf une fin 2023 qui correspond aux quelques jours de location pour l'année 2021. Sur ce document, il y a bien une ligne "régularisation TEOM" (important pour la fin du sujet).

En ce début d'année 2024, mon agence FONCIA me demande de régler la TEOM 2023 alors que celle-ci est comprise dans la provision pour charge payée tous les mois. Je leur ai donc demandé pourquoi je devrais régler la TEOM de 2023 alors que celle-ci est normalement comptabilisée dans les provisions pour charge et j'ai demandé également qu'ils me fournissent les régularisations annuelles de 2022 et 2023.

L'agence m'a répondu que le syndic n'ayant pas transmis le relevé annuel des charges de 2022 et 2023, elle est dans l'incapacité d'éditer les régularisations de charges locatives de ces années là et je dois donc payer la TEOM en plus. C'est uniquement lorsqu'ils auront reçus les éléments du syndic qu'ils pourront prendre en compte le fait que la TEOM a déjà été payée en plus des provisions pour charge. (et donc éventuellement procéder à un remboursement)

Le syndic n'est-il pas tenu de transmettre ce relevé annuellement sous peine de pénalités ? Est-il normal que le locataire soit tenu "responsable" de la non transmission des éléments par le syndic et doit donc avancer des sommes qui sont déjà récupérées sous la forme de provision mensuelle ?

J'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi je devrais régulariser cette TEOM de 2023 alors que je la paye déjà dans mes provisions pour charges qui s'élèvent à plus de 800€ annuel (CF régul de 2021 qui mentionne bien une ligne TEOM récupérée).

En vous remerciant de me lire

Bonne journée

Bonne journée

[justedroit]

Bonjour Judanana,
Au sein de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est énoncé que :

« Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande ».

Ainsi donc, sans justificatifs dont il importe la raison à ce manquement, vous n'avez pas à régler tout complément aux montants de vos provisions ; mieux, il vous est fait droit de réclamer à votre bailleur le remboursement des provisions versées qui n'ont pas été justifiées;

Bonne fin de journée.