A quoi nous engage le PPT en cas de vente

[Hervé74]

Bonjour,
Je dois vendre un appartement. Le PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) n'est pas encore voté.
Si le PPT est voté avant la vente à quoi est-ce qu'il m'engage ?
S'agit-il d'un document de prévision dans ce cas seuls les travaux effectivement votés en AG avant la vente sont à régler par moi ?
Les travaux prévus au PPT peuvent-ils incomber au vendeur même si il ne sont pas encore individuellement votés ?

[justedroit]

Bonjour Hervé74,
L'ETAT DATE stipule :

-Le paiement de la ou des provisions exigibles du budget
prévisionnel correspondant aux périodes antérieures à
la vente et à celle au cours de laquelle se passe la vente,
incombe au vendeur.

-Le paiement des provisions des dépenses non
comprises dans le budget prévisionnel, incombe à celui
qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité

-Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par
l’approbation des comptes est porté au crédit ou au
débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de
l’approbation des comptes.

Dans cette logique, préalablement au compromis de vente, il est de votre devoir mais aussi de votre intérêt d'informer le potentiel acquéreur de la situation comptable à venir de la copropriété, ce qui peut éviter une perte de temps à la réalisation de la vente du lot, mais surtout qui empêcherait votre acquéreur de soulever par la suite, l'article 1137 du Code civil portant sur la dissimulation intentionnelle d'une information de caractère déterminant pour lui, susceptible d'annuler la vente.