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Écourter date préavis pendant préavis

fabricej5901
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Écourter date préavis pendant préavis

Messagepar fabricej5901 » 25 févr. 2024, 13:27

Bonjour, désolé si le titre n'est pas très clair mais je souhaiterais savoir une chose, je suis actuellement dans ma période de préavis de conges pour reprise de vente dater au 1er juillet. Est-il possible d'avancer cette date par exemple si je souhaite partir le 1er juin ?

justedroit
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Re: Écourter date préavis pendant préavis

Messagepar justedroit » 26 févr. 2024, 09:22

Bonjour fabricej5901,
Non, vous ne pouvez unilatéralement réduire votre préavis de congé.

Mais, rien ne vous empêche dés à présent, de proposer cette possibilité au bailleur qui peut-être l'arrangerait.


Que faire en cas de litige ?

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François38
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Re: Écourter date préavis pendant préavis

Messagepar François38 » 26 févr. 2024, 11:41

Bonjour, désolé si le titre n'est pas très clair mais je souhaiterais savoir une chose, je suis actuellement dans ma période de préavis de conges pour reprise de vente dater au 1er juillet. Est-il possible d'avancer cette date par exemple si je souhaite partir le 1er juin ?
Il n'est pas très facile de vous répondre vue que votre question est nébuleuse.

C'est quoi une "reprise de vente" ?

Si c'est un congés pour vente, et contrairement à ce que dit justedroit , vous pouvez en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 5, raccourcir votre préavis.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900030

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Sous réserve d'une description claire de votre part de la situation......

justedroit
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Re: Écourter date préavis pendant préavis

Messagepar justedroit » 26 févr. 2024, 13:00

Sous réserve d'une description claire de votre part de la situation.....
C'est le moins que l'on puisse dire.

Dés lors, pourquoi affirmer que ma réponse est erronée ?

François38
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Re: Écourter date préavis pendant préavis

Messagepar François38 » 26 févr. 2024, 13:20

Dés lors, pourquoi affirmer que ma réponse est erronée ?
Parce que c'est le cas; vous écrivez :
Non, vous ne pouvez unilatéralement réduire votre préavis de congé.
or, en cas de congés donné par le bailleur, le locataire peut réduire le préavis comme il l'entend.(pour être précis, il part quand il veut et le loyer n'est du que pendant la période d'occupation).

cf. la référence au dessus .

justedroit
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Re: Écourter date préavis pendant préavis

Messagepar justedroit » 26 févr. 2024, 14:54

Oui, mais qui dit ce que vous dites ?
vous supposez seulement.

En effet, notre internaute nous explique :

1.-Qu'il est dans sa période de préavis ; la sienne et non celle du bailleur. Autrement, il aurait dit "j'ai reçu congé du bailleur" ou "mon bailleur m'a adressé son préavis".

2.-S'il s'agit. d'une reprise du logement pour le bailleur, y habiter ; ce n'est pas une vente, non ?
S'il s'agissait de la vente du logement ; il n'y a pas de reprise, non ?

N'étant convaincu, ni pour l'une ou l'autre hypothèse , j'ai pris l'option d'un congé du locataire en prévision d'une prochaine transaction du bailleur.

Ah ! au fait, je crois connaître l'article 15 en question sans aller voir votre lien ; manquerait plus que ça !

En tout état de cause, notre internaute aura les deux hypothèses et se calquera à celle qui est sa situation actuelle.

François38
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Re: Écourter date préavis pendant préavis

Messagepar François38 » 26 févr. 2024, 15:03


2.-S'il s'agit. d'une reprise du logement pour le bailleur, y habiter ; ce n'est pas une vente, non ?
S'il s'agissait de la vente du logement ; il n'y a pas de reprise, non ?
En cas de congés adressé par le bailleur quel que soit le motif le locataire peut interrompre son préavis. Je l'ai indiqué au dessus.

justedroit
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Re: Écourter date préavis pendant préavis

Messagepar justedroit » 26 févr. 2024, 15:08

En cas de congés adressé par le bailleur
QUI VOUS LE DIT ?

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