Prélèvements argent agence

[jaiuneqstimportante]

bonjour j’ai une question nous venons d’emménager dans un appartement nous sommes passés par agence donc nous en avons eu au total pour environ 1500€ (caution+frais d’agence+ louer) qu’on a réglé par chèque
ils nous ont ensuite prélevé par erreur 1500€ sur le compte bancaire (erreur de la comptable)
ça fait aujourd’hui 2 semaines qu’on se bat pour récupérer nos 1500€ qu’ils ont dit qu’ils allaient nous rembourser, on les appelle ils nous disent que le virement est fait et qu’avec le week-end ça va arriver alors que non, on rappelle 3 jours plus tard en fait la comptable a oublié de virer l’argent,
ensuite on rappelle et elle dit qu’elle a viré l’argent sur le crédit mutuel alors qu’on est au CIC donc elle va revoir avec sa comptable… apparemment le chèque à été mis hier sur notre compte mais là nous avons un meuble qui est passé aujourd’hui sur le compte donc on se retrouve à -700€ de leur faute avec du coup carte bancaire bloquée et tout ce qui s’en suit …. on attend tjrs l’argent de l’agence …
peut-on se retourner contre l’agence ou les « menacer » de quelque chose? que peut-on faire ? merci d’avance

[justedroit]

Bonjour jaiuneqstimportante,
Il ne s'agit pas de menacer le bailleur mais de lui faire rendre pour l'essentiel le montant qu'il a prélevé à tort sur votre compte courant.

Cela s'appelle le paiement de l'indu.

A ce titre, je vous suggère de lui adresser une LRAR gardant copie, lui relatant les FAITS en les datant à commencer par le jour où vous lui avez remis votre premier loyer accompagné du dépôt de garantie et frais d'agence, puis le prélèvement à tort, vos rappels en vain, et les conséquences qu'il faut prouver de votre compte mis à découvert.

Puis, vous écrivez :

"Vu les articles 1302-1 et 1352-6 du Code civil qui énoncent que :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
&
"La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue" ;

je vous demande de me restituer par courrier tournant la somme de 1.500 € représentant un paiement indu, la somme de xxxx € à titre du remboursement des frais occasionnés par cet indu (démontrez-les) et le montant de xxx représentant les intérêts de retard depuis le jour de ce prélèvement".

Voilà !

[justedroit]

Auront ils un dédommagement ?

Non aucun sauf pour le moins, d'engager une procédure amiable par le biais d'un conciliateur de justice ou d'une association de défense des consommateurs.

Dans l'immédiat, le but est que l'agence procède immédiatement au remboursement de l'indu.

[debrif23]

Bonjour,
mon bailleur a encaisser un loyer en trop de ma part par chèque, il me le réclamait prétextant que la CAF ne lui avais pas payé, or j'ai prouvé que la CAF avait bien effectuée le virement preuve a l'appui.
Maintenant il ne veut pas me rembourser la somme du loyer perçu en trop, que puis je faire, merci.

[justedroit]

Bonjour debril23,
Je vous suggère d'adresser une LRAR gardant copie à votre bailleur lui rappelant la situation en le mettant en demeure de vous restituer le montant indument augmenté de ses intérêts perçu en lui citant les articles Loi suivant :

Articles 1302-1 et 1352-6 du Code civil :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
&
"La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue".


Voilà !

[debrif23]

Merci de votre réponse.
Désolé de mon remerciement tardif, je suis très mauvais avec les ordinateurs.
Cordialement.

[justedroit]

En effet !
Cordialement.