Délai de prescription

Messagepar **Brigitte 1984** » 13 déc. 2023, 15:59

Bonjour, j'ai reçu un courrier de contentieux me réclamant une facture d'assurance habitation de 2019. Est ce que le délai de prescription s'applique merci pour le renseignement.

Messagepar **Brigitte 1984** » 13 déc. 2023, 17:28

Merci pour votre réponse rapide bonne soirée

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