Fausse assurance décennale et dépôt de plainte

[Clm83]

Bonjour ,
Après avoir fait refaire mon toit et payé le couvreur, je constate a nouveau des fuites. Le couvreur jouant aux abonnés absents, je contacte l'assurance décennale qu'il m'a fournit. Il s'avère qu'elle était fausse , il a photoshopé un devis . Gendarmerie prévenue, le couvreur effectue les réparations et contracte une nouvelle décennale , mais qui ne me couvre pas . Il me propose de post dater ma facture pour que je puisse être couverte.
Je ne sais quoi faire... je ne veux pas etre hors la loi et je souhaite porter plainte mais j'ai peur que ça n'aboutisse à rien et je me prive ainsi d'une décennale pour mon toit .
Quelqu'un a t il déjà été dans cette situation ? Un conseil? Merci

[valioud]

Effectivement, vous pourriez être accusée de complicité dans le cadre d'une fraude à l'assurance.

[justedroit]

Bonjour Clm83,
Sans vous reprocher vos démarches qui étaient la procédure, vous vous êtes pénalisée.

En effet, en cas de défaut d'assurance décennale, vous avez un délai de 3 ans pour agir à l'encontre du mis en cause.

Vous aviez alors le choix que l'effet de cette prescription ne court qu'à compter de la révélation du défaut d'assurance.

Mais, comme ce que vous avez entrepris laissent des traces qui peuvent revenir en surface en cas d'une déclaration de sinistre, il ne vous reste plus que le choix d'agir avant le terme de cette durée à effet de la date de révélation, et je vous suggère, au plus tôt pour que dans le cadre d'une procédure judiciaire vous obteniez des indemnités en prévision ou en cas de ... lesquelles sont fixées par le Juge du fond.

Toutefois, rien ne vous interdit au contraire, de négocier ces indemnités avec l'Artisan en question sur le risque que vous courrez au cas où ce dernier déposerait son bilan avant votre action en justice sachant qu'une plainte auprès du Procureur de la République, verrait ce professionnel pénalement sévèrement sanctionné financièrement de milliers d'€uros.

Ne rien entreprendre du tout avec les évènements climatiques de nos jours devenus monnaie courante, constitue pour vous un vrai gouffre financier en cas de sinistre.