Courtier en assurance

Messagepar **Sophie34420** » 29 août 2023, 06:20

Bonjour
J'ai eu deux sinistres responsables en 2021 et 2022. La MAAF m'envoie un courrier de résiliation en 2023 à la date d'échéance et me propose une assurance joker hors de prix . Ayant peur d'être resilié, je me tourne vers GAN et un courtier en assurance. Je me dis qu'en le payant plus de 100€, il devrait me trouver une offre plus alléchante que si je cherche seule. Je lui demande si une assurance comme la MAIF serait susceptible de m'accueillir. La courtière me dit qu'avec deux accidents en 1an et demi c'est impossible et me propose guère mieux que la joker de MAAF. Je signe un devis qui pour moi ne m'engage en rien puisque ce n'est pas un contrat. La courtière se trompe d'abord dans les dates pour effectuer la résiliation de mon contrat auprès de la MAAF et me fait perdre 15jours. Par acquis de conscience je me dis que je peux tout de même essayer de demander un devis auprès de la MAIF. Qu'elle n'est pas ma surprise d'apprendre qu'il m'accepte, et que cette assurance me fait gagner 400€. Le problème est que GAN m'annonce que le devis m'engage, cependant j'estime qu'un courtier à plus de 100€ a le devoir de me conseiller l'assurance la moins cher puisque c'est pour cette raison que je la paie. Quel peut-être mon recours ?

Messagepar **justedroit** » 29 août 2023, 09:46

Bonjour Sophie34420,
Je vais répondre strictement à votre question de savoir si un devis d'assureur engage l'assuré. Mais comme votre récit me laisse dubitatif, je vous expliquerai aussi le pourquoi.

Un devis d'assureur n'a pas d'existence légale et pas voie de conséquence n'engage aucune des parties au contrat.

Par contre, il est susceptible de la devenir, s'il comporte tous les renseignements utiles à la réalisation du contrat, qu'il est signé par les parties le formant, comme l'est une proposition d'assurance, où l'article 1113 du Code civil est susceptible d'être appliqué :

« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

A cet effet, au sein de l'article L112-2 du Code des assurances, il est énoncé que :

« La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ».

D'autant encore, si vous n'avez versé aucune cotisation.

Quant au paiement et le cas échéant le remboursement des honoraires de ce courtier, dés lors qu'il n'a pas exécuté ce sur quoi il s'est engagé, il vous est fait droit aux termes de l'article 1217 du Code civil de lui réclamer le remboursement de la somme versée ou de ne pas la lui régler :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".

Ce qui me laisse perplexe est :

-que vous pensez que votre contrat d'assurance initial soit résilié.
En effet, généralement lorsque l'assureur avertit son assurée son intention de lui résilier son contrat d'assurance auto à son échéance, celle-ci de résiliation est actée.
Dés lors, sans son accord à la demande de son assurée, cette dernière ne peut y procéder à son initiative.

Il en est de même pour un courtier qui doit attendre la décision de l'ancien assureur pour engager son nouvel assuré dans sa police d'assurance.

-que vous ayez réglé les honoraires de ce courtier alors que généralement celui-ci est rémunéré par l'assureur.

-que la MAIF accepte de vous assurer à une cotisation qui serait normale alors que votre assureur vous a en quelque sorte résilié votre contrat pour sinistres répétés surtout si comme je le pense il n'est pas en possession de votre relevé d'informations qui est l'historique de votre passage chez l'ancien assureur.

Suggestion : mettez bien au courant votre assureur de cette situation si cela ne l'a pas été parfaitement, car autrement vous risquez d'être ou pas assurée ou encore de l'être par les deux assureurs.