j''ai demande le remboursement des participations aux benefices du contrat d''assurance que j''avais souscrit au pres
du gan pour un pret immobilier a la banque cic
le gan me repond que je ne toucherai rien
car il y a un arrete dans l''article A331-3
du code des assurances qui dit qu''il faut avoir un contrat specifique et qu''une clause
le prevoit.
je voudrai savoir si c''est normal et qu''el est
cet arrete qui ne figure pas dans mon contrat
souscrit il y a 10 ans,ni aucune clause.