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participation aux benefices

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participation aux benefices

Messagepar visiteur » 06 mars 2009, 15:59

j''ai demande le remboursement des participations aux benefices du contrat d''assurance que j''avais souscrit au pres
du gan pour un pret immobilier a la banque cic
le gan me repond que je ne toucherai rien
car il y a un arrete dans l''article A331-3
du code des assurances qui dit qu''il faut avoir un contrat specifique et qu''une clause
le prevoit.
je voudrai savoir si c''est normal et qu''el est
cet arrete qui ne figure pas dans mon contrat
souscrit il y a 10 ans,ni aucune clause.

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re: participation aux benefices

Messagepar visiteur » 07 mars 2009, 12:08

je viens de recevoir la même réponse et de ma banque (BNP) et de mon assureur (AXA) avec la même référence à cet arrêté qui "n''impose à l''assureur aucune attribution de participation aux bénéfices à mon profit"
Qu''en est il exactement de cet arrêté?
quel en est son contenu exact?
Peut-il s''appliquer à notre situation alors que nous n''avons jamais eu connaissance de cet arrêté?


Que faire en cas de litige ?

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re: participation aux benefices

Messagepar visiteur » 09 mars 2009, 13:01

je vous rassure c''est idem pour moi! mais je baisse pas les bras car je suis certaine qu''ils nous endorment!
voici l''adresse ou envoyer la photocopie de la reponse et on devrait avoir la suite de nos investigations:
UFC- Que choisir
Service Courrier des lecteurs
233 boulevard Voltaire
75011 PARIS
a tres bientot pour la suite!
merci

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re: participation aux benefices

Messagepar visiteur » 27 mars 2009, 18:24

Je suis dans le même cas que vous. J''ai entamé les démarches pour rembourser mon prêt par anticipation (plan epargne logement et CEL à la Poste) car il me coûtait très cher : 6.14 % + 1.40 % de CNP (valable seulement en cas de décès. J''ai consulté mon contrat et il n''est fait mention nulle part de la participation aux bénéfices. Pouvez-vous me conseiller pour la formulation de la lettre et me tenir au courant pour la suite de votre dossier ? Je suis également persuadée qu''ils nous endorment.
A très bientôt j''espère.
Marie

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