Messagepar b58 » 02 août 2023, 09:09
Bonjour
Ouvrez ce lien: https://www.inc-conso.fr/content/la-livraison-vos-droits-et-recours
Un extrait: "14 - Et si la marchandise ne correspond pas à ce que vous avez commandé ?
La marchandise doit correspondre totalement à ce que vous avez commandé (article L. 216-5 du code de la consommation).
Si la livraison comporte plusieurs éléments, elle doit être complète. Si ce n’est pas le cas, vous êtes en droit d’exiger le respect de la commande et d’invoquer la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-3 du code de la consommation.
Pour en savoir plus sur les garanties dues par le vendeur, consultez la fiche de l'INC : "les garanties du vendeur en 20 questions-réponses".
Le bon de commande permet d’apprécier si la livraison est conforme ou non. C’est pourquoi, il est important de bien faire préciser sur le bon de commande les références précises de la marchandise et, le cas échéant, vos attentes spécifiques.
La non-conformité prévue par le code de la consommation est susceptible d’être invoquée dans des situations très variées : références différentes par rapport au bon de commande, différence esthétique, livraison incomplète, fonctionnalités différentes, non fonctionnement de l’appareil..."
Cordialement.