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Contrat souscription douteux

Anth04
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Enregistré le : 06 nov. 2014, 22:41

Contrat souscription douteux

Messagepar Anth04 » 06 nov. 2014, 23:41

Tout d'abord, bonsoir ou bonjour à toutes et à tous.
Je m'appelle Anthony et vous contacte suite à un appel téléphonique passé avec la personne morale Direct Energie (DE) pour une souscription à un contrat électrique (en tant que personne physique).

Je suis locataire, c'est mon premier logement et décide donc d'appeler EDF. J'arrive sur une plate-forme qui me dit "Le plus avantageux pour vous est d'aller à DE, voulez vous que je vous redirige vers eux ?" Ayant compris que ce n'est pas EDF qui m'a répondu, et souhaitant prendre connaissance des tarifs de DE, je dis "oui".
De là, DE me propose les tarifs, etc... Me demande si l'intervention express est désiré, auquel cas mon délai de rétractation serait réduit à néant, je dis "oui". Ils me disent alors "Je vous envoie votre contrat par mail, signez-le et scannez-le". Je réponds alors " très bien je vais y jeter un oeil". Avant de signer, je regarde sur internet les divers avis sur DE et décide d'envoyer une rétractation par RAR sans signer ni scanner le contrat.
Quelques jours plus tard, surprise : je reçois un courrier me disant qu'ils disposent de mon appel téléphonique, dans lequel je refuse la rétractation (c'est vrai) et que désormais, toute facture due à la date de l'appel leur va de bon droit (... ?)

De plus, ils me parlent de l'article L121-20 du code de la consommation et me citent un texte autre : "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence".
Cela est d'autant plus marrant que je leur ai précise lors de l'appel que l'électricité n'a pas été coupé.

Le vrai texte étant (source legifrance.gouv) : "Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
NOTA :

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014."

Alors oui, ma rétractation n'est pas valable, et je dois payer les frais de mise en service mais :
Est-ce que je dois également à DE ma consommation électrique (n'ayant pas signé de contrat) ?
Et 2e question : Puis-je leur demander à ce qu'ils me communiquent l'appel téléphonique afin de prouver que je n'ai pas accepté le contrat par voie électronique ?

De toute manière j'ai appelé EDF pour leur expliquer la situation et pouvoir souscrire chez eux. Ils m'ont dit qu'ils reprendront le contrat et je leur fais confiance. Mais j'ai bien peur que DE me sur-facture de plusieurs mois d'avance non-consommés (plusieurs avis sur internet ont été partagé en ce sens sur certains forums) sachant que cela fait à peine 3 semaines que je suis dans mon logement et que l'appel avec DE s'est fait.

Je vous remercie par avance de prendre le temps de me lire et de m'y répondre si vous avez un avis juridique bien clair et précis.

Cordialement,

Anthony

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DirectEnergie
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Re: Contrat souscription douteux

Messagepar DirectEnergie » 07 nov. 2014, 18:56

Bonsoir Monsieur,

mon nom est Camille, je me charge de répondre aux questions de nos clients ainsi qu'aux internautes qui s'intéressent à nos offres sur les forums et réseaux sociaux.

Je peux vous apporter mon aide si vous le souhaitez, pouvez-vous m'envoyer un mail à l'adresse camille(@)direct-energie.com en me rappelant votre situation et les références du contrat qui vous a été adressé ? Nous pourrons ainsi étudier votre dossier et vous apporter des précisions complémentaires.

En attendant, je peux déjà vous rassurer sur le fait que si vous avez fait un changement de fournisseur, nous vous ferons parvenir une facture de résiliation.
Vous serez en effet redevable des consommations pour la période pendant laquelle Direct Energie aura été votre fournisseur mais si votre avance de consommation est plus importante que votre consommation réelle, vous serez remboursé du trop-perçu (la date de résiliation équivaudra à la date d’activation du contrat de votre nouveau fournisseur).


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